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Veuillez lire le présent document attentivement. Ce contrat
décrit les obligations et les responsabilités Inter.net
Canada Limited (" Inter.net Canada ") en matière
de prestation de services d'accès à Internet (le "
Service ") ainsi que vos droits et obligations à
titre d'abonné au Service. De plus, vous convenez et affirmez
avoir atteint l'âge légal de la majorité dans
votre province de résidence et, par conséquent, que
vous avez la capacité de conclure ce contrat avec Inter.net
Canada. Si vous ne souhaitez pas être lié par les modalités
décrites aux présentes, vous ne devez pas accéder
au Service ni en faire usage. En outre, en cliquant sur le bouton
et en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié
par l'ensemble des modalités décrites ci-dessous.
Ce Service ne peut être utilisé à des fins
commerciales. De plus, cet abonnement vous procure un accès
au Service sur la base d'une utilisation intermittente et interactive
et non sur un mode d'accès par ligne dédiée.
Le mot " intermittente " signifie que, pour chaque période
de 24 heures, vous pouvez accéder au Service pour des séances
d'au plus huit heures consécutives. Après huit heures
consécutives, vous devez vous déconnecter, sans quoi
le système pourra le faire automatiquement. En cas de déconnexion
automatique par le système, Inter.net Canada ne sera pas
responsable des dommages qui pourraient en résulter.
1. Politique d'Inter.net Canada sur l'utilisation du Service
En tant qu'abonné au Service d'Inter.net Canada, vous êtes
responsable de l'accès au Service par l'intermédiaire
de votre compte Inter.net Canada désigné. Vous acceptez
en outre de vous conformer à l'ensemble de la politique d'Inter.net
Canada à l'égard du Service (y compris le Code d'éthique
de l'utilisateur d'Inter.net Canada) telle qu'elle vous est fournie
ou telle qu'elle vous sera indiquée lorsque vous utiliserez
le Service.
Vous convenez de fournir des informations exactes, complètes
et à jour sur vous-même conformément à
la procédure d'abonnement et de mettre à jour cette
information si nécessaire afin qu'elle demeure exacte et
complète.
Vous convenez qu'Inter.net Canada ne sera pas tenue responsable
des obligations et des frais relatifs à toute violation du
présent contrat par vous ou par toute autre personne qui
utilise votre compte Inter.net Canada ou découlant de l'utilisation
du Service par vous ou par toute autre personne qui utilise votre
compte Inter.net Canada et vous convenez par les présentes
de tenir Inter.net Canada quitte à cet égard. De plus,
vous consentez à aviser Inter.net Canada de toute utilisation
non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Également,
vous convenez que le Service ne peut être utilisé que
par vous et les membres de votre foyer et que vous ne pouvez pas
transférer ou mettre votre mot de passe et votre nom d'utilisateur
(" username ") à la disposition d'autres personnes.
Si vous déposez des renseignements, des logiciels ou tout
autre document dans les zones publiques du Service, vous reconnaissez
et convenez par les présentes qu'Inter.net Canada aura le
droit - et vous accordez par les présentes à Inter.net
Canada l'autorisation, mais non l'obligation - de modifier, de copier,
de publier, de distribuer et de traduire de tels renseignements,
logiciels ou autres documents à quelque fin que ce soit,
sans frais. Sous réserve du droit et de l'autorisation qui
précèdent, tout abonné qui dépose des
renseignements, des logiciels ou tout autre document au sein du
Service conservera tous les droits qu'il pourrait avoir sur de tels
renseignements, logiciels ou autres documents.
Lorsque vous utilisez le Service, il vous est interdit d'afficher,
de transmettre ou de distribuer autrement des renseignements constituant
ou favorisant une conduite qui constituerait une infraction criminelle
ou donnerait lieu à des instances en responsabilité
civile, ou d'utiliser autrement le Service d'une manière
contraire aux lois ou qui servirait à restreindre ou à
interdire pour tout autre utilisateur l'utilisation ou la jouissance
du Service ou d'Internet. Plus spécifiquement, vous consentez,
notamment, à ne pas :
(a) diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer autrui ou violer,
de quelque façon que ce soit, les droits d'autrui reconnus
par la loi, y compris, notamment, les droits des mineurs et les
droits relatifs à la vie privée et à l'image;
(b) afficher, transmettre, établir de lien à ou
distribuer de quelque façon que ce soit du matériel
ou de l'information de nature inappropriée, blasphématoire,
diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou
illicite;
(c) afficher, transmettre, établir de lien à tout
logiciel ou toute information renfermant un virus, un robot d'annulation
de messages (" cancelbot "), un cheval de Troie, un
ver ou tout autre composant nocif ou perturbateur. De plus, vous
convenez, notamment, de ne pas utiliser le service de courriel
pour afficher, transmettre ou faciliter la création ou
la distribution de chaînes de lettres, de pourriels ("
junk e-mail ""), de polluriels (" spam ")
ou de tous autres messages multiplicateurs, importuns ou non sollicités,
tels que des sondages, des concours et des opérations pyramidales.
En outre, vous ne devez pas contrefaire des logos ou manipuler
de quelque façon que ce soit les identificateurs de toutes
sortes afin de dissimuler l'origine de tout contenu transmis au
moyen du service de courriel;
(d) télécharger en amont, afficher, publier, transmettre,
reproduire, établir de lien à ou distribuer de quelque
façon que ce soit des renseignements, de la documentation
ou des logiciels obtenus par le truchement du Service, ou tout
produit dérivé, qui sont protégés
par un droit d'auteur ou par tout droit de propriété
intellectuelle, sans en avoir obtenu l'autorisation auprès
du titulaire du droit d'auteur ou du détenteur de ces droits;
(e) usurper le nom d'autrui ou vous faire passer pour une autre
personne, y compris pour un représentant d'Inter.net Canada
ou pour un modérateur de forum;
(f) utiliser, reproduire, vendre, revendre ou exploiter de quelque
manière que ce soit le Service à des fins commerciales
quelles qu'elles soient;
(g) recueillir ou stocker des informations personnelles sur autrui;
(h) distribuer de faux messages publicitaires ou de fausses annonces
ou accéder au Service dans le but d'en extraire du contenu
à des fins qui dépassent l'usage personnel; ni
(i) tenter d'accéder au Service ou à tout site,
compte, système informatique ou réseau branché
au Service, par le biais de piratage informatique, de recherche
de mot de passe ou de toute autre manière. Vous ne devez
pas obtenir ou tenter d'obtenir par quelque moyen que ce soit
quelque matériel ou information que ce soit qui ne soit
pas mis à la disposition du public de manière intentionnelle.
Inter.net Canada se réserve le droit de refuser d'afficher
ou d'enlever toute information ou tout matériel, en tout
ou en partie, qui, selon elle et à son entière discrétion,
sont inacceptables, indésirables ou contrevenant aux dispositions
des présentes.
Sous réserve des modalités du présent contrat,
vous pouvez utiliser et afficher le logiciel sur tout appareil dont
vous êtes le principal utilisateur.
2. Utilisation du Service par des enfants mineurs
Lorsque vous permettez l'accès à Internet à
vos enfants mineurs par le biais du Service d'Inter.net Canada,
vous convenez :
(a) d'aviser vos enfants de ne jamais divulguer de renseignements
personnels comme leurs nom, numéro de téléphone
ou adresse dans des lieux publics de rencontre virtuelle tels
que les " chat rooms ";
(b) de superviser l'utilisation du Service par vos enfants et
de requérir de vous informer des sites qu'ils visitent;
et
(c) d'aviser vos enfants de ne pas organiser de rencontres avec
d'autres utilisateurs Internet à moins de vous en avoir
préalablement parlé; ils devraient toujours être
accompagnés d'un adulte lors d'une éventuelle rencontre.
De plus, vous convenez qu'en votre qualité de titulaire
de l'autorité parentale, il est de votre responsabilité
de déterminer quel service ou contenu est approprié
pour vos enfants.
3. Enquête de solvabilité, renseignements personnels
et confidentialité
Par les présentes, vous autorisez Inter.net Canada et
l'un de ses mandataires à vérifier votre situation
financière personnelle en procédant à une
enquête de solvabilité auprès de tiers. Tous
les renseignements personnels obtenus par Inter.net Canada seront
traités de manière à en assurer la confidentialité,
comme l'exige la loi. À moins que vous n'y consentiez au
préalable par écrit ou qu'elle n'y soit tenue par
la loi, Inter.net Canada ne divulguera à une autre partie
aucun renseignement personnel se rapportant à vous, sauf
dans les cas suivants :
(a) la divulgation à un mandataire ou à une agence
de recouvrement dont Inter.net Canada a retenu les services
afin de recouvrer toute somme en souffrance que vous devez à
Inter.net Canada aux termes du présent contrat;
(b) la divulgation au personnel administratif d'Inter.net Canada,
à la condition que les renseignements personnels ne lui
soient divulgués qu'à des fins administratives
internes d'Inter.net Canada;
(c) la divulgation à tout mandataire d'Inter.net Canada
ou à tout sous-traitant dont Inter.net Canada a retenu
les services et qui requiert ces renseignements personnels uniquement
afin d'assurer la prestation du Service que doit vous fournir
Inter.net Canada aux termes du présent contrat; ou
(d) la divulgation qui serait requise par toute loi ou tout
décret gouvernemental.
4. Frais, facturation et forfaits
(a) Frais
En tant qu'abonné au Service d'Inter.net Canada, vous convenez par les présentes d'acquitter les frais, y compris toute taxe applicable, engagés dans le cadre de l'utilisation du Service, lesquels seront imputés en totalité à votre compte Inter.net Canada conformément aux tarifs et aux modalités établis par Inter.net Canada à l'égard du Service. À cet égard, Inter.net Canada peut modifier les tarifs et les modalités occasionnellement, moyennant un préavis de 15 jours. Vous convenez et acceptez également d'informer sans délai Inter.net Canada de toute modification des renseignements bancaires ou relatifs à votre carte de crédit fournis lors de l'ouverture ou du renouvellement de votre abonnement Inter.net Canada (c'est-à-dire le changement de la date d'expiration de la carte de crédit ou tout autre renseignement relatif à votre carte de crédit). Par les présentes, vous reconnaissez et convenez que si votre paiement est refusé ou retourné par votre institution financière, quelque soit le motif, Inter.net Canada vous facturera vingt dollars (20,00 $) plus taxes dans le cas d’un chèque et dix dollars (10,00 $) plus taxes dans le cas d’un paiement pré autorisé. De plus, votre service pourrait être sujet à une suspension, et ce à l’entière discrétion d’Inter.net Canada, si le solde n’est pas acquitté dans (A) les 2 semaines suivant l’avis du refus émis par Inter.net Canada dans le cas d’une méthode de paiement par chèque, (B) une semaine suivant l’avis de refus dans le cas d’une méthode de paiement pré autorisé et (C) immédiatement pour toute autre méthode de paiement. Tout solde impayé (incluant les frais de paiement tardif) accumulera des frais de paiement tardif au-delà de 30 jours suivant la date de facturation, appliqués à compter de la date de facturation, au taux de 1,5% par mois (19,56% par année) sur la somme totale due. Tous les comptes considérés en défaut, à l’entière discrétion d’Inter.net Canada, seront sujets à des frais de suspension supplémentaires de 20$. Dans l’éventualité où votre compte serait arriéré de plus de 28 jours, Inter.net Canada se réserve le droit de suspendre votre abonnement, votre service, ou votre accès jusqu’à ce qu’un arrangement soit établi pour acquitter entièrement la somme due, sans affecter votre obligation de payer tous les montants dus. Afin de réactiver un compte suspendu, la somme totale en souffrance doit être acquittée. D’autre part, Inter.net Canada peut exiger l’utilisation d’un mode de paiement en particulier pour tous les futurs paiements. Tout compte en souffrance depuis plus de 90 jours sera envoyé en recouvrement et sera sujet aux frais relatifs au recouvrement. Vous acceptez de couvrir tous les frais dus au recouvrement ou à toute mesure légale prise dans le but d'acquitter votre compte, incluant, s'il y a lieu, les frais d’avocat(s). Tel que décrit dans la clause de confidentialité, Inter.net Canada peut divulguer les renseignements personnels d’un abonné à une agence de recouvrement uniquement afin de percevoir un montant en souffrance, puisque Inter.net Canada ne vend en aucun cas des renseignements sur ses membres.
(b) Facturation
En tant qu'abonné d'Inter.net Canada, vous convenez
d'acquitter dès réception de la facture, les frais
mensuels d'abonnement ainsi que tous frais additionnels d'utilisation
excédentaire du mois précédent. Votre période
de facturation initiale commence à la date d'enregistrement
du Service. Sous réserve des dispositions du présent
contrat à l'effet contraire, votre abonnement à
Inter.net Canada sera automatiquement renouvelé chaque
mois. L'utilisation sera calculée à la minute
et arrondie à la hausse à la minute près.
L'utilisation cumulative facturable sera facturée mensuellement
par périodes de 30 minutes arrondies à la hausse
aux 30 minutes près. Toutes vos factures vous seront
envoyées à votre adresse de courriel, sauf en
cas de résiliation du contrat conformément aux
présentes : la facturation sera alors envoyée
par la poste à l'adresse que vous aurez indiquée
lors de votre abonnement ou de toute mise à jour subséquente.
Vous serez responsable des frais d'utilisation de votre compte
Inter.net Canada et, par conséquent, vous acceptez l'entière
responsabilité de l'utilisation de votre compte Inter.net
Canada par d'autres utilisateurs. Vous serez également
responsable de vous assurer de la déconnexion lorsque
vous n'utilisez pas le Service.
(c) Forfaits
(i) Veuillez vous reporter à la section " Nos tarifs
" du site Internet d'Inter.net
Canada pour les caractéristiques spécifiques
de chacun des forfaits offerts.
(ii) Limite du taux de transfert
Votre abonnement a une limite du taux de transfert fixée
à 3 Go par mois pour le transfert en aval (" download
") et de 500 Mo par mois pour le transfert en amont ("
upload "). Si le taux de transfert de votre abonnement
excède les limites énoncées aux présentes,
des frais additionnels vous seront facturés au taux de
0,05 $ par Mo dépassant les limites précitées.
Inter.net Canada pourra également, à son entière
discrétion, mettre fin au Service, sous réserve
des modalités prévues à l'article 6.
(iii) Stockage et envoi de courriel
Avec votre abonnement, Inter.net Canada limite à 5 Mo
votre capacité de stockage sur son serveur de courriel.
Cette capacité de stockage est destinée aux courriels
qui n'ont pas encore été livrés. Elle n'est
pas destinée au stockage de courriels que vous avez déjà
reçus; ces documents devraient être stockés
dans votre ordinateur. Si votre boîte de réception
dépasse, à quelque moment que ce soit, la limite
de 5 Mo, vous devrez en retirer tous les fichiers qui excèdent
cette limite. Si vous ne le faites pas dans les sept (7) jours
suivant la réception d'une demande à cet effet,
Inter.net Canada pourra supprimer ces fichiers si elle le juge
nécessaire de sorte que la taille de votre boîte
de réception ne dépasse pas 5 Mo. Inter.net Canada
ne sera pas responsable du contenu perdu.
(iv) Interruption du Service en cas d'abus
Inter.net Canada se réserve le droit, à son entière
discrétion, de suspendre ou de mettre fin au Service
pour les utilisateurs qui abusent du système ou du Service,
sous réserve des dispositions de l'article 6 des présentes.
Inter.net Canada pourra, en tout temps, définir ce qui
constitue de l'abus du système ou du Service.
(v) Interruption du Service en cas d'inactivité
Nonobstant toute disposition à l'effet contraire, Inter.net
Canada peut aussi vous déconnecter du Service pour motif
d'inactivité. Le mot " inactivité
" est défini comme étant le fait de se connecter
au Service sans qu'il n'y ait d'activité sur votre connexion
pour une période de 30 minutes consécutives ou
plus. Vous convenez également de n'utiliser aucun logiciel
ni aucun autre dispositif dans le but de simuler de l'activité
réseau afin d'éviter une interruption du Service
pour causes d'inactivité. Lorsque Inter.net Canada met
fin au Service pour cause d'inactivité, vos droits d'utiliser
le Service cessent immédiatement, nonobstant les dispositions
de l'article 6 des présentes.
(vi) Interruption du Service en cas de polluriels (" spam
")
Nonobstant toute disposition à l'effet contraire, Inter.net
Canada pourra mettre immédiatement fin à tout
abonnement de toute personne qui transmet ou est autrement relié
à tout polluriel ou autre courriel de masse non sollicité,
le tout conformément à l'article 6 ci?dessous.
De plus, puisque les dommages sont souvent difficiles à
quantifier, si les dommages ne peuvent pas être raisonnablement
calculés, vous convenez de payer à Inter.net Canada
des dommages liquidés de $5 pour chaque polluriel ou
autre courriel de masse non sollicité transmis depuis
ou autrement relié à votre compte. Autrement,
vous convenez de payer à Inter.net Canada les dommages
réels, dans la mesure où de tels dommages réels
peuvent être raisonnablement quantifiés.
5. Changements de forfait
Vous pouvez demander un changement de forfait en soumettant une
demande à notre section de gestion de compte, en téléphonant
à Inter.net Canada au
1-800-920-SURF
ou complété le formulaire en cliquant
ici. Veuillez prendre note que toutes les demandes de changement
de forfait n'entreront en vigueur qu'à partir de votre période
de facturation suivante.
Tout changement de forfait sera facturé au tarif mensuel.
Que les modifications soient effectuées au début,
au milieu ou à la fin d'une période de facturation,
vous serez facturé pour le mois en entier.
6. Résiliation, suspension et remboursement
(a) Résiliation par vous
Vous reconnaissez et convenez que le présent contrat
ne peut être résilié par vous que moyennant
un préavis à Inter.net Canada donné au
moins quarante-huit (48) heures avant la date de facturation
suivante, de l'une des manières décrites ci-dessous
:
(i) par appel téléphonique au Service à
la clientèle d'Inter.net Canada au 514-481-2585; lorsque
le préavis de résiliation a été
donné par téléphone, Inter.net Canada pourra
exiger, à des fins de vérification, que vous fassiez
parvenir une confirmation écrite de votre intention de
résilier le contrat au Service de résiliations
d'Inter.net Canada, au 5252, de Maisonneuve Ouest, Bureau 200,
Montréal, Québec, H4A 3S5;
(ii) par télécopie envoyée à l'attention
du Service de résiliations d'Inter.net Canada au (514)
481-2785; ou
(iii) par la poste à l'attention du Service de résiliations
d'Inter.net Canada au 5252, de Maisonneuve Ouest, Bureau 200,
Montréal, Québec, H4A 3S5.
Une fois reçu par Inter.net Canada, le préavis
de résiliation prendra effet à compter du dernier
jour de la période de facturation alors en cours.
Que la résiliation ait lieu au début, au milieu ou
à la fin de la période de facturation, vous serez
facturé pour le mois en entier. Si vous avez bénéficié
d'un tarif promotionnel (dans le cas d'un forfait prépayé
par exemple) et décidez d'annuler votre abonnement, vous
serez remboursé pour les mois complets restants. Les tarifs
promotionnels qui vous ont été consentis seront ajustés
rétroactivement afin de refléter les tarifs mensuels
réguliers. Pour toutes les promotions offrant des mois gratuits
d'accès à Internet : Le(s) mois gratuit(s) d'accès
à Internet vous est (sont) accordé(s) à la
fin d'un abonnement payé d'avance. Par exemple, si vous payez
d'avance pour cinq mois et recevez un mois gratuit, le mois gratuit
sera le sixième mois de votre abonnement. Si vous annulez
cette entente avant la fin de votre abonnement, vous ne pourrez
bénéficier de votre (vos) mois gratuit(s) d'accès
à Internet. Toutes les promotions et tous les rabais qui
vous sont offerts par Inter.net Canada n'ont aucune valeur pécuniaire.
(b) Résiliation ou suspension par Inter.net Canada
Vous reconnaissez et convenez qu'Inter.net Canada pourra, à
tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris, notamment,
une violation de votre part de toute modalité du présent
contrat, soit suspendre ou restreindre le Service, soit résilier
le présent contrat et mettre fin au Service, en vous
donnant un préavis de quarante-huit (48) heures par téléphone,
par télécopieur ou par courriel.
Au moment de la résiliation :
(i) les frais mensuels payés au préalable restants
à l'égard de mois entiers inutilisés seront
entièrement remboursés;
(ii) Inter.net Canada n'acheminera pas de courriels ou d'autres
fichiers à un autre compte;
(iii) tous vos fichiers, notamment les courriels et les pages
d'accueil, seront effacés.
L'annulation de votre abonnement ne vous libère pas de l'obligation
d'acquitter les sommes dues à Inter.net Canada avant que
cette résiliation n'entre en vigueur, en plus de tous les
frais, notamment ceux engagés dans le cadre du recouvrement
des sommes impayées.
Au moment de la suspension :
(i) Inter.net Canada gardera sur ses serveurs tous les courriels
et les fichiers jusqu'à la fin de la période de suspension
; et
(ii) tous vos fichiers, notamment les courriels et les pages d'accueil,
ne seront pas effacés mais demeureront inaccessibles.
La suspension de votre abonnement ne vous libère pas de
l'obligation d'acquitter les sommes dues à Inter.net Canada
avant que cette suspension n'entre en vigueur, en plus de tous les
frais, notamment ceux engagés dans le cadre du recouvrement
des sommes impayées.
7. Vie privée et Internet
Tout comme dans le cas des appels téléphoniques effectués
au moyen d'un téléphone cellulaire ou sans fil, le
caractère privé des messages envoyés par Internet
n'est pas assuré. Bien qu'il existe des moyens de dissimuler
votre identité lorsque vous communiquez au moyen d'Internet,
votre anonymat n'est pas garanti. L'utilisation du Service est faite
à vos propres risques.
8. Connexions simultanées
Chaque abonnement au Service ne doit servir qu'à une
seule connexion à Internet à la fois. Plusieurs
connexions requièrent donc plusieurs abonnements. À
cet égard, vous convenez que si vous abusez de ce droit,
pour quelque raison que ce soit, en établissant simultanément
plus d'une connexion au moyen d'un seul nom d'utilisateur et d'un
seul mot de passe, votre compte Inter.net Canada sera suspendu ou
désactivé, le tout sous réserve de l'article
6 ci-dessus. Vous convenez et reconnaissez qu'il vous incombe entièrement
de mettre en uvre les moyens matériels ou autres mesures
visant à empêcher l'utilisation inappropriée
de votre compte Inter.net Canada et de le surveiller.
9. Numéros d'accès locaux
Avec votre abonnement à Inter.net Canada, vous pouvez profiter
d'un accès local à un grand nombre de points de présence
en Amérique du Nord. Vous êtes entièrement responsable
de vous assurer que votre ordinateur est relié au numéro
d'accès local de votre région (le " numéro
d'accès "). Afin de vérifier le numéro
que vous composez, veuillez consulter les configurations de composition
de votre ordinateur. Vous ne devriez pas avoir besoin de composer
le " 1 " avant le numéro d'accès. Si vous
devez le faire, votre fournisseur de service interurbain vous facturera
les frais d'interurbains applicables puisque le " 1 "
indique que vous entrez en communication avec un numéro interurbain,
auquel cas vous serez seul responsable du paiement des frais d'interurbain
facturés par votre fournisseur de service téléphonique
interurbain.
10. Déni de responsabilité quant au contenu
Internet est un média échappant en grande partie
à tout contrôle. Ainsi, certains documents, produits
ou services offerts sur Internet ou par l'entremise du Service (collectivement
le " contenu ") peuvent être offensants pour
vous ou ne pas respecter les lois applicables. Vous convenez d'être
entièrement responsable de l'accès à tout contenu
et à Internet ou de toute utilisation de ceux-ci. Vous reconnaissez
qu'Inter.net Canada n'a pas endossé le contenu et qu'elle
n'est pas réputée l'avoir examiné, visionné
ou approuvé. Inter.net Canada n'assume aucune responsabilité
à l'égard des réclamations relatives à
l'accès à ce contenu ou à son utilisation.
Si vous apprenez l'existence de produits, de services ou de comportements
illégaux sur Internet, compléter le formulaire pour
en aviser Inter.net Canada en cliquant
ici.
Si d'autres utilisateurs ont accès à des documents
stockés dans vos fichiers ou programmes hébergés
chez Inter.net Canada, cette dernière se réserve le
droit d'examiner ces documents. S'il s'agit de documents illégaux,
Inter.net Canada se réserve le droit de les modifier ou de
les supprimer. Vous aurez la possibilité de répondre,
dans un délai raisonnable, à l'allégation selon
laquelle le document en question est illégal avant qu'Inter.net
Canada ne prenne quelque mesure que ce soit.
11. Déni de responsabilité pour les relations
avec des tiers
Vous reconnaissez que votre correspondance ou vos relations d'affaires
avec des tiers, y compris les commerçants ou annonceurs trouvés
dans le Service ou par l'intermédiaire de ce dernier, que
le paiement et la livraison des biens et services qui leur sont
reliés ainsi que toutes les autres conditions, représentations
et garanties relatives à ces transactions ne regardent que
vous et les tiers en question. Inter.net Canada n'assume aucune
responsabilité en ce qui concerne les frais que vous, ou
tout autre utilisateur de votre compte, engagez en effectuant des
achats ou autres transactions de cette façon. En outre, il
incombe entièrement à l'utilisateur de s'assurer que
ces transactions sont conformes à toutes les lois applicables.
Vous acceptez qu'Inter.net Canada ne soit pas tenue responsable,
directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit,
de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit
survenu à la suite de telles transactions ou relations ou
étant reliés à celles-ci.
12. Déni de responsabilité pour les hyperliens
vers des sites de tiers
Le Service peut contenir des hyperliens vers des sites de tierces
parties (" Sites Tiers "). Les Sites Tiers ne sont
pas sous le contrôle d'Inter.net Canada et cette dernière
n'est pas responsable du contenu de quelque Site Tiers que ce soit,
notamment, quelque hyperlien contenu dans un Site Tiers, ou tout
changement ou toute mise à jour d'un Site Tiers. Inter.net
Canada n'est pas responsable de la transmission par Internet ou
de toute autre forme de transmission reçue en provenance
d'un Site Tiers non plus qu'elle n'est responsable si le Site Tiers
ne fonctionne pas convenablement. Inter.net Canada vous fournit
ces hyperliens seulement à titre de commodité et l'ajout
de quelque lien que ce soit ne sous-entend pas l'approbation par
Inter.net Canada du Site Tiers ou de toute association avec ses
exploitants. Vous êtes seul responsable de lire et de vous
conformer aux déclarations relatives à la vie privée
et aux conditions d'utilisation affichées sur les Sites Tiers.
13. Logiciel et documentation d'Inter.net Canada
Advenant le cas où Inter.net Canada vous fournisse des disques
compacts à lecture seule (les " cd-roms ")
ou tout autre support lisible par ordinateur ou accessible par Internet
(les " supports ") comportant un logiciel d'accès
à Internet ou un autre logiciel, (le " logiciel
"), vous reconnaissez et convenez que :
(a) si le logiciel n'a pas été mis au point par
Inter.net Canada;
(i) le logiciel ne sera pas installé, mis à jour
ni garanti par Inter.net Canada qui n'en assurera pas le soutien;
(ii) vous respecterez et utiliserez le logiciel sous réserve
des modalités stipulées dans les contrats de licence
qui peuvent accompagner le logiciel ou définies par les
divers auteurs de celui-ci;
(iii) si le logiciel, les cd-roms ou tout autre support se révèlent
défectueux, la responsabilité d'Inter.net Canada
se limitera strictement au remplacement du logiciels ou des
cd-roms ou supports en question;
(iv) vous prendrez les mesures appropriées pour protéger
le logiciel, y compris les cd-roms pertinents ou le support,
contre toute perte ou dommage; et
(v) si certains logiciels ne sont plus des versions dont le
soutien entier est assuré commercialement, Inter.net
Canada pourra, à son entière discrétion,
remplacer un tel logiciel par tout autre logiciel offrant des
caractéristiques et des fonctions similaires;
(b) si le logiciel a été mis au point par Inter.net
Canada, cette dernière s'engage à en assurer le
soutien, sous réserve des dispositions de l'article 14
ci-dessous. De plus, vous convenez de ce qui suit :
(i) le logiciel ne sera pas installé ni garanti par
Inter.net Canada;
(ii) vous respecterez et utiliserez le logiciel sous réserve
des modalités stipulées dans les contrats de licence
qui peuvent accompagner le logiciel ou définies par Inter.net
Canada;
(iii) si le logiciel, les cd-roms ou tout autre support se révèlent
défectueux, la responsabilité d'Inter.net Canada
se limitera strictement au remplacement du logiciels ou des
cd-roms ou supports en question; et
(iv) vous prendrez les mesures appropriées pour protéger
le logiciel, y compris les cd-roms pertinents ou le support,
contre toute perte ou dommage.
Inter.net Canada vous octroi une licence non transférable
et non exclusive du logiciel sous réserve que vous vous absteniez
(et que vous ne permettiez pas à quiconque) de le copier,
de le modifier, de réaliser une oeuvre qui s'en inspire,
de le décompiler, de le désassembler, ou de toute
autre manière de tenter de découvrir quelque code
source que ce soit, de le vendre, de le céder, d'accorder
une sous-licence sur celui-ci, d'accorder une sûreté
sur celui-ci ou de toute autre manière transférer
quelque droit que ce soit dans celui-ci. Vous convenez de ne pas
modifier de quelque manière que ce soit le logiciel, ou d'utiliser
des versions modifiées du logiciel dans le but, notamment,
d'obtenir l'accès au Service. Vous convenez de ne pas accéder
au Service par quelque moyen que ce soit autre que par l'interface
fournie par Inter.net Canada pour l'utilisation de son Service.
En cas de conflit entre les modalités jointes au logiciel
et les présentes, les présentes prévaudront.
14. Matériel nécessaire
À l'occasion, le matériel informatique nécessaire
pour accéder au Service et l'utiliser peut changer. Vous
comprenez et convenez qu'il vous incombe de faire en sorte que votre
système informatique soit conforme aux exigences minimales
actuelles nécessaires pour utiliser le Service, tel que l'indique
Inter.net Canada. Par conséquent, si votre matériel
informatique ne convient plus pour accéder au Service, toute
mise à niveau de celui-ci doit être faite à
vos frais. Vous convenez et reconnaissez expressément que
si vous décidez de ne pas mettre à niveau ou améliorer
votre matériel informatique, votre seul recours sera l'annulation
du présent contrat à compter de la date de l'avis
que vous remettrez à cet effet, le tout conformément
à l'article 6 ci-dessus.
15. Marques de commerces et autres droits de propriété
intellectuelle
Inter.net , Inter.net
Canada sont des marques de commerce d'Inter.net Canada Ltd.
Tous les autres produits, marques, noms de compagnie, logos et autres
droits de propriété intellectuelle utilisés
dans le Service sont des marques de commerce, des marques de commerce
déposées ou d'autres droits de propriété
intellectuelle de leur propriétaire ou détenteur respectif.
Vous reconnaissez et convenez également que tout contenu
se trouvant sur le site Internet d'Inter.net Canada, sauf le contenu
qu'un utilisateur du Service a déposé ou dont Inter.net
Canada s'est servi conformément aux dispositions de l'article
1 des présentes, est la propriété exclusive
d'Inter.net Canada ou de ses fournisseurs et qu'en conséquence,
vous ne pourrez le reproduire, le copier, le diffuser ou l'utiliser
de quelque manière que ce soit, sauf pour un usage personnel,
sans l'autorisation préalable d'Inter.net Canada.
16. Déni de garantie et indemnisation
Le Service et le logiciel d'Inter.net Canada sont fournis "
tels quels ", sans garantie de quelque nature que ce soit.
Ni Inter.net Canada ni aucun de ses fournisseurs, titulaires de
licence, employés ou mandataires ne garantissent que le Service
et le logiciel rempliront vos exigences ni que le Service ou le
logiciel fonctionneront en combinaison avec les services que vous
choisissez d'utiliser sur Internet, que le fonctionnement du Service
sera sans interruption et exempt d'erreurs, que toute erreur sera
corrigée, que le Service répondra à des critères
particuliers de rendement (notamment de délais raisonnables
dans l'envoi ou la réception de données) ou de qualité,
que le caractère confidentiel des données, des renseignements,
du contenu ou d'autres documents reçus par ses systèmes
informatiques et de communication ou toute partie de ceux-ci ou
par leur intermédiaire sera préservé, ni qu'aucune
donnée ni aucun fichier que vous envoyez ou recevez seront
transmis sans modification ou exempt de virus ou d'autres éléments
ou composants nuisibles.
Compte tenu de ce qui précède, vous utilisez le Service
à vos propres risques et vous assumez entièrement
la responsabilité et le risque à l'égard de
la perte résultant du téléchargement ou de
l'utilisation de fichiers ou d'autres documents obtenus, directement
ou indirectement, par l'entremise du Service d'Inter.net Canada.
Vous convenez qu'Inter.net Canada ne sera en aucun cas responsable
des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs
(y compris les frais juridiques), résultant :
(a) de la perte d'occasions d'affaires, de revenus ou de profits
subie par vous ou un tiers, même si Inter.net Canada a été avisée
de la possibilité de tels dommages;
(b) de votre dépendance à l'endroit du Service;
(c) de toute erreur, omission, interruption, suppression de fichiers,
défaut, retard de préparation ou de transmission ou inexécution;
et
(d) de ou dans le cadre de toute allégation, réclamation, poursuite
ou autre instance fondée sur la prétention que l'utilisation du
logiciel ou du Service par vous ou par une tierce partie par l'intermédiaire
de votre compte Inter.net Canada porte atteinte aux droits de
propriété intellectuelle ou aux droits contractuels ou extra-contractuels
de toute tierce partie.
Vous convenez d'indemniser Inter.net Canada, ses mandataires, les
membres de son groupe, ses successeurs, ses ayants droit, ses administrateurs,
ses dirigeants et ses employés, de les défendre et
de les tenir quittes à l'égard de tout dommage, jugement,
frais ou autre responsabilité découlant d'une décision
finale selon laquelle les données, les renseignements ou
le contenu stockés, reçus ou transmis à destination,
en provenance ou par l'entremise de votre compte, enfreignent les
droits en matière de marques de commerce, de secrets commerciaux,
de droits d'auteurs, de brevets ou de propriété intellectuelle
de tiers ainsi que de tout autre dommage, réclamation, poursuite
ou action qui pourraient découler de l'utilisation faite
par vous ou toute autre personne de votre abonnement au Service.
Cet engagement à indemniser survivra à la terminaison
du présent contrat.
17. Limitation de la responsabilité
En cas de violation par Inter.net Canada, les membres de son groupe,
ses mandataires ou par toute personne à l'égard de
laquelle elle est responsable en droit, y compris la violation d'une
modalité fondamentale du présent contrat ou une négligence
de leur part, vous convenez expressément que votre recours
exclusif sera de recevoir d'Inter.net Canada le règlement
des dommages réels et directs qui, en aucun cas, ne dépasseront
la somme correspondant aux frais que vous aurez versés à
Inter.net Canada aux termes des présentes pendant la période
de trois (3) mois précédant la date d'une telle violation.
18. Modification du contrat
Inter.net Canada pourra, en tout temps et de temps à autre,
modifier le présent contrat, en vous remettant un préavis
dans un délai raisonnable ou en affichant un préavis
d'une telle modification sur son site Internet. Vous consentez à
fréquenter régulièrement le site Internet d'Inter.net
Canada pour vérifier si des changements ont été
apportés au contrat. Si vous continuez d'utiliser le Service
à la suite de l'émission du préavis d'une telle
modification, vous serez réputé avoir accepté
cette modification. Si vous ne convenez pas d'une modification apportée
au présent contrat, vous devez immédiatement cesser
d'utiliser le Service.
19. Dispositions finales
Chacune des modalités et politiques du présent contrat
est autonome. Si l'une d'entre elle est jugée invalide ou
inexécutoire par un tribunal compétent, le reste du
contrat demeurera en vigueur.
Les délais prévus aux présentes sont de rigueur.
Tous les montants d'argent prévus aux présentes sont
en devises canadiennes, sous réserve de toute disposition
spécifique à l'effet contraire.
Si Inter.net Canada n'exerce pas l'un de ses droits, cela ne constituera
pas une renonciation à ces droits ou une suppression de ceux-ci.
Les titres sont inclus afin de faciliter la lecture et ne font
pas partie du présent contrat.
Aucune des parties n'est responsable d'une incapacité à
remplir ses obligations aux termes du présent contrat ou
pour tout retard à le faire si cette omission ou ce retard
est attribuable à des circonstances indépendantes
de sa volonté, notamment un acte fortuit, une mesure gouvernementale,
une guerre, une émeute, une grève ou un accident de
transport.
Le présent contrat sera régi par les lois de la province
de Québec et par les lois fédérales du Canada
qui s'y appliquent et sera interprété conformément
à ces lois. De plus, vous consentez irrévocablement,
pour l'application du présent contrat, à la compétence
exclusive des tribunaux de la province de Québec.
Rien dans le présent contrat n'empêche Inter.net Canada
de se conformer aux demandes ou aux exigences gouvernementales ou
des tribunaux relatives à votre utilisation du Service ou
de l'information fournie à Inter.net Canada ou obtenue par
cette dernière et se rapportant à une telle utilisation.
Ni le présent contrat ni l'exécution des obligations
aux termes de celui-ci ne peuvent être cédées
par l'abonné sans le consentement écrit préalable
d'Inter.net Canada. Inter.net Canada peut céder ses droits
et obligations aux termes du présent contrat à toute
entité membre de son groupe sans votre consentement préalable.
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