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Voir notre Clause de confidentialité
Voir notre Politique d'usage approprié

Veuillez lire le présent document attentivement. Ce contrat décrit les obligations et les responsabilités Inter.net Canada Limited (" Inter.net Canada ") en matière de prestation de services d'accès à Internet (le " Service ") ainsi que vos droits et obligations à titre d'abonné au Service. De plus, vous convenez et affirmez avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre province de résidence et, par conséquent, que vous avez la capacité de conclure ce contrat avec Inter.net Canada. Si vous ne souhaitez pas être lié par les modalités décrites aux présentes, vous ne devez pas accéder au Service ni en faire usage. En outre, en cliquant sur le bouton et en utilisant le Service, vous acceptez d'être lié par l'ensemble des modalités décrites ci-dessous.

Ce Service ne peut être utilisé à des fins commerciales. De plus, cet abonnement vous procure un accès au Service sur la base d'une utilisation intermittente et interactive et non sur un mode d'accès par ligne dédiée. Le mot " intermittente " signifie que, pour chaque période de 24 heures, vous pouvez accéder au Service pour des séances d'au plus huit heures consécutives. Après huit heures consécutives, vous devez vous déconnecter, sans quoi le système pourra le faire automatiquement. En cas de déconnexion automatique par le système, Inter.net Canada ne sera pas responsable des dommages qui pourraient en résulter.

1. Politique d'Inter.net Canada sur l'utilisation du Service

En tant qu'abonné au Service d'Inter.net Canada, vous êtes responsable de l'accès au Service par l'intermédiaire de votre compte Inter.net Canada désigné. Vous acceptez en outre de vous conformer à l'ensemble de la politique d'Inter.net Canada à l'égard du Service (y compris le Code d'éthique de l'utilisateur d'Inter.net Canada) telle qu'elle vous est fournie ou telle qu'elle vous sera indiquée lorsque vous utiliserez le Service.

Vous convenez de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur vous-même conformément à la procédure d'abonnement et de mettre à jour cette information si nécessaire afin qu'elle demeure exacte et complète.

Vous convenez qu'Inter.net Canada ne sera pas tenue responsable des obligations et des frais relatifs à toute violation du présent contrat par vous ou par toute autre personne qui utilise votre compte Inter.net Canada ou découlant de l'utilisation du Service par vous ou par toute autre personne qui utilise votre compte Inter.net Canada et vous convenez par les présentes de tenir Inter.net Canada quitte à cet égard. De plus, vous consentez à aviser Inter.net Canada de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Également, vous convenez que le Service ne peut être utilisé que par vous et les membres de votre foyer et que vous ne pouvez pas transférer ou mettre votre mot de passe et votre nom d'utilisateur (" username ") à la disposition d'autres personnes.

Si vous déposez des renseignements, des logiciels ou tout autre document dans les zones publiques du Service, vous reconnaissez et convenez par les présentes qu'Inter.net Canada aura le droit - et vous accordez par les présentes à Inter.net Canada l'autorisation, mais non l'obligation - de modifier, de copier, de publier, de distribuer et de traduire de tels renseignements, logiciels ou autres documents à quelque fin que ce soit, sans frais. Sous réserve du droit et de l'autorisation qui précèdent, tout abonné qui dépose des renseignements, des logiciels ou tout autre document au sein du Service conservera tous les droits qu'il pourrait avoir sur de tels renseignements, logiciels ou autres documents.

Lorsque vous utilisez le Service, il vous est interdit d'afficher, de transmettre ou de distribuer autrement des renseignements constituant ou favorisant une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou donnerait lieu à des instances en responsabilité civile, ou d'utiliser autrement le Service d'une manière contraire aux lois ou qui servirait à restreindre ou à interdire pour tout autre utilisateur l'utilisation ou la jouissance du Service ou d'Internet. Plus spécifiquement, vous consentez, notamment, à ne pas :

(a) diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer autrui ou violer, de quelque façon que ce soit, les droits d'autrui reconnus par la loi, y compris, notamment, les droits des mineurs et les droits relatifs à la vie privée et à l'image;
(b) afficher, transmettre, établir de lien à ou distribuer de quelque façon que ce soit du matériel ou de l'information de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite;
(c) afficher, transmettre, établir de lien à tout logiciel ou toute information renfermant un virus, un robot d'annulation de messages (" cancelbot "), un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant nocif ou perturbateur. De plus, vous convenez, notamment, de ne pas utiliser le service de courriel pour afficher, transmettre ou faciliter la création ou la distribution de chaînes de lettres, de pourriels (" junk e-mail ""), de polluriels (" spam ") ou de tous autres messages multiplicateurs, importuns ou non sollicités, tels que des sondages, des concours et des opérations pyramidales. En outre, vous ne devez pas contrefaire des logos ou manipuler de quelque façon que ce soit les identificateurs de toutes sortes afin de dissimuler l'origine de tout contenu transmis au moyen du service de courriel;
(d) télécharger en amont, afficher, publier, transmettre, reproduire, établir de lien à ou distribuer de quelque façon que ce soit des renseignements, de la documentation ou des logiciels obtenus par le truchement du Service, ou tout produit dérivé, qui sont protégés par un droit d'auteur ou par tout droit de propriété intellectuelle, sans en avoir obtenu l'autorisation auprès du titulaire du droit d'auteur ou du détenteur de ces droits;
(e) usurper le nom d'autrui ou vous faire passer pour une autre personne, y compris pour un représentant d'Inter.net Canada ou pour un modérateur de forum;
(f) utiliser, reproduire, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service à des fins commerciales quelles qu'elles soient;
(g) recueillir ou stocker des informations personnelles sur autrui;
(h) distribuer de faux messages publicitaires ou de fausses annonces ou accéder au Service dans le but d'en extraire du contenu à des fins qui dépassent l'usage personnel; ni
(i) tenter d'accéder au Service ou à tout site, compte, système informatique ou réseau branché au Service, par le biais de piratage informatique, de recherche de mot de passe ou de toute autre manière. Vous ne devez pas obtenir ou tenter d'obtenir par quelque moyen que ce soit quelque matériel ou information que ce soit qui ne soit pas mis à la disposition du public de manière intentionnelle.

Inter.net Canada se réserve le droit de refuser d'afficher ou d'enlever toute information ou tout matériel, en tout ou en partie, qui, selon elle et à son entière discrétion, sont inacceptables, indésirables ou contrevenant aux dispositions des présentes.

Sous réserve des modalités du présent contrat, vous pouvez utiliser et afficher le logiciel sur tout appareil dont vous êtes le principal utilisateur.

2. Utilisation du Service par des enfants mineurs

Lorsque vous permettez l'accès à Internet à vos enfants mineurs par le biais du Service d'Inter.net Canada, vous convenez :

(a) d'aviser vos enfants de ne jamais divulguer de renseignements personnels comme leurs nom, numéro de téléphone ou adresse dans des lieux publics de rencontre virtuelle tels que les " chat rooms ";
(b) de superviser l'utilisation du Service par vos enfants et de requérir de vous informer des sites qu'ils visitent; et
(c) d'aviser vos enfants de ne pas organiser de rencontres avec d'autres utilisateurs Internet à moins de vous en avoir préalablement parlé; ils devraient toujours être accompagnés d'un adulte lors d'une éventuelle rencontre. De plus, vous convenez qu'en votre qualité de titulaire de l'autorité parentale, il est de votre responsabilité de déterminer quel service ou contenu est approprié pour vos enfants.

3. Enquête de solvabilité, renseignements personnels et confidentialité

Par les présentes, vous autorisez Inter.net Canada et l'un de ses mandataires à vérifier votre situation financière personnelle en procédant à une enquête de solvabilité auprès de tiers. Tous les renseignements personnels obtenus par Inter.net Canada seront traités de manière à en assurer la confidentialité, comme l'exige la loi. À moins que vous n'y consentiez au préalable par écrit ou qu'elle n'y soit tenue par la loi, Inter.net Canada ne divulguera à une autre partie aucun renseignement personnel se rapportant à vous, sauf dans les cas suivants :

(a) la divulgation à un mandataire ou à une agence de recouvrement dont Inter.net Canada a retenu les services afin de recouvrer toute somme en souffrance que vous devez à Inter.net Canada aux termes du présent contrat;
(b) la divulgation au personnel administratif d'Inter.net Canada, à la condition que les renseignements personnels ne lui soient divulgués qu'à des fins administratives internes d'Inter.net Canada;
(c) la divulgation à tout mandataire d'Inter.net Canada ou à tout sous-traitant dont Inter.net Canada a retenu les services et qui requiert ces renseignements personnels uniquement afin d'assurer la prestation du Service que doit vous fournir Inter.net Canada aux termes du présent contrat; ou
(d) la divulgation qui serait requise par toute loi ou tout décret gouvernemental.

4. Frais, facturation et forfaits

(a) Frais

En tant qu'abonné au Service d'Inter.net Canada, vous convenez par les présentes d'acquitter les frais, y compris toute taxe applicable, engagés dans le cadre de l'utilisation du Service, lesquels seront imputés en totalité à votre compte Inter.net Canada conformément aux tarifs et aux modalités établis par Inter.net Canada à l'égard du Service. À cet égard, Inter.net Canada peut modifier les tarifs et les modalités occasionnellement, moyennant un préavis de 15 jours. Vous convenez et acceptez également d'informer sans délai Inter.net Canada de toute modification des renseignements bancaires ou relatifs à votre carte de crédit fournis lors de l'ouverture ou du renouvellement de votre abonnement Inter.net Canada (c'est-à-dire le changement de la date d'expiration de la carte de crédit ou tout autre renseignement relatif à votre carte de crédit). Par les présentes, vous reconnaissez et convenez que si votre paiement est refusé ou retourné par votre institution financière, quelque soit le motif, Inter.net Canada vous facturera vingt dollars (20,00 $) plus taxes dans le cas d’un chèque et dix dollars (10,00 $) plus taxes dans le cas d’un paiement pré autorisé. De plus, votre service pourrait être sujet à une suspension, et ce à l’entière discrétion d’Inter.net Canada, si le solde n’est pas acquitté dans (A) les 2 semaines suivant l’avis du refus émis par Inter.net Canada dans le cas d’une méthode de paiement par chèque, (B) une semaine suivant l’avis de refus dans le cas d’une méthode de paiement pré autorisé et (C) immédiatement pour toute autre méthode de paiement. Tout solde impayé (incluant les frais de paiement tardif) accumulera des frais de paiement tardif au-delà de 30 jours suivant la date de facturation, appliqués à compter de la date de facturation, au taux de 1,5% par mois (19,56% par année) sur la somme totale due. Tous les comptes considérés en défaut, à l’entière discrétion d’Inter.net Canada, seront sujets à des frais de suspension supplémentaires de 20$. Dans l’éventualité où votre compte serait arriéré de plus de 28 jours, Inter.net Canada se réserve le droit de suspendre votre abonnement, votre service, ou votre accès jusqu’à ce qu’un arrangement soit établi pour acquitter entièrement la somme due, sans affecter votre obligation de payer tous les montants dus. Afin de réactiver un compte suspendu, la somme totale en souffrance doit être acquittée. D’autre part, Inter.net Canada peut exiger l’utilisation d’un mode de paiement en particulier pour tous les futurs paiements. Tout compte en souffrance depuis plus de 90 jours sera envoyé en recouvrement et sera sujet aux frais relatifs au recouvrement. Vous acceptez de couvrir tous les frais dus au recouvrement ou à toute mesure légale prise dans le but d'acquitter votre compte, incluant, s'il y a lieu, les frais d’avocat(s). Tel que décrit dans la clause de confidentialité, Inter.net Canada peut divulguer les renseignements personnels d’un abonné à une agence de recouvrement uniquement afin de percevoir un montant en souffrance, puisque Inter.net Canada ne vend en aucun cas des renseignements sur ses membres.

(b) Facturation

En tant qu'abonné d'Inter.net Canada, vous convenez d'acquitter dès réception de la facture, les frais mensuels d'abonnement ainsi que tous frais additionnels d'utilisation excédentaire du mois précédent. Votre période de facturation initiale commence à la date d'enregistrement du Service. Sous réserve des dispositions du présent contrat à l'effet contraire, votre abonnement à Inter.net Canada sera automatiquement renouvelé chaque mois. L'utilisation sera calculée à la minute et arrondie à la hausse à la minute près. L'utilisation cumulative facturable sera facturée mensuellement par périodes de 30 minutes arrondies à la hausse aux 30 minutes près. Toutes vos factures vous seront envoyées à votre adresse de courriel, sauf en cas de résiliation du contrat conformément aux présentes : la facturation sera alors envoyée par la poste à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre abonnement ou de toute mise à jour subséquente. Vous serez responsable des frais d'utilisation de votre compte Inter.net Canada et, par conséquent, vous acceptez l'entière responsabilité de l'utilisation de votre compte Inter.net Canada par d'autres utilisateurs. Vous serez également responsable de vous assurer de la déconnexion lorsque vous n'utilisez pas le Service.

(c) Forfaits

(i) Veuillez vous reporter à la section " Nos tarifs " du site Internet d'Inter.net Canada pour les caractéristiques spécifiques de chacun des forfaits offerts.
(ii) Limite du taux de transfert
Votre abonnement a une limite du taux de transfert fixée à 3 Go par mois pour le transfert en aval (" download ") et de 500 Mo par mois pour le transfert en amont (" upload "). Si le taux de transfert de votre abonnement excède les limites énoncées aux présentes, des frais additionnels vous seront facturés au taux de 0,05 $ par Mo dépassant les limites précitées. Inter.net Canada pourra également, à son entière discrétion, mettre fin au Service, sous réserve des modalités prévues à l'article 6.
(iii) Stockage et envoi de courriel
Avec votre abonnement, Inter.net Canada limite à 5 Mo votre capacité de stockage sur son serveur de courriel. Cette capacité de stockage est destinée aux courriels qui n'ont pas encore été livrés. Elle n'est pas destinée au stockage de courriels que vous avez déjà reçus; ces documents devraient être stockés dans votre ordinateur. Si votre boîte de réception dépasse, à quelque moment que ce soit, la limite de 5 Mo, vous devrez en retirer tous les fichiers qui excèdent cette limite. Si vous ne le faites pas dans les sept (7) jours suivant la réception d'une demande à cet effet, Inter.net Canada pourra supprimer ces fichiers si elle le juge nécessaire de sorte que la taille de votre boîte de réception ne dépasse pas 5 Mo. Inter.net Canada ne sera pas responsable du contenu perdu.
(iv) Interruption du Service en cas d'abus
Inter.net Canada se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre ou de mettre fin au Service pour les utilisateurs qui abusent du système ou du Service, sous réserve des dispositions de l'article 6 des présentes. Inter.net Canada pourra, en tout temps, définir ce qui constitue de l'abus du système ou du Service.
(v) Interruption du Service en cas d'inactivité
Nonobstant toute disposition à l'effet contraire, Inter.net Canada peut aussi vous déconnecter du Service pour motif d'inactivité. Le mot " inactivité " est défini comme étant le fait de se connecter au Service sans qu'il n'y ait d'activité sur votre connexion pour une période de 30 minutes consécutives ou plus. Vous convenez également de n'utiliser aucun logiciel ni aucun autre dispositif dans le but de simuler de l'activité réseau afin d'éviter une interruption du Service pour causes d'inactivité. Lorsque Inter.net Canada met fin au Service pour cause d'inactivité, vos droits d'utiliser le Service cessent immédiatement, nonobstant les dispositions de l'article 6 des présentes.
(vi) Interruption du Service en cas de polluriels (" spam ")
Nonobstant toute disposition à l'effet contraire, Inter.net Canada pourra mettre immédiatement fin à tout abonnement de toute personne qui transmet ou est autrement relié à tout polluriel ou autre courriel de masse non sollicité, le tout conformément à l'article 6 ci?dessous. De plus, puisque les dommages sont souvent difficiles à quantifier, si les dommages ne peuvent pas être raisonnablement calculés, vous convenez de payer à Inter.net Canada des dommages liquidés de $5 pour chaque polluriel ou autre courriel de masse non sollicité transmis depuis ou autrement relié à votre compte. Autrement, vous convenez de payer à Inter.net Canada les dommages réels, dans la mesure où de tels dommages réels peuvent être raisonnablement quantifiés.

5. Changements de forfait

Vous pouvez demander un changement de forfait en soumettant une demande à notre section de gestion de compte, en téléphonant à Inter.net Canada au

1-800-920-SURF

ou complété le formulaire en cliquant ici. Veuillez prendre note que toutes les demandes de changement de forfait n'entreront en vigueur qu'à partir de votre période de facturation suivante.

Tout changement de forfait sera facturé au tarif mensuel. Que les modifications soient effectuées au début, au milieu ou à la fin d'une période de facturation, vous serez facturé pour le mois en entier.

6. Résiliation, suspension et remboursement

(a) Résiliation par vous

Vous reconnaissez et convenez que le présent contrat ne peut être résilié par vous que moyennant un préavis à Inter.net Canada donné au moins quarante-huit (48) heures avant la date de facturation suivante, de l'une des manières décrites ci-dessous :

(i) par appel téléphonique au Service à la clientèle d'Inter.net Canada au 514-481-2585; lorsque le préavis de résiliation a été donné par téléphone, Inter.net Canada pourra exiger, à des fins de vérification, que vous fassiez parvenir une confirmation écrite de votre intention de résilier le contrat au Service de résiliations d'Inter.net Canada, au 5252, de Maisonneuve Ouest, Bureau 200, Montréal, Québec, H4A 3S5;
(ii) par télécopie envoyée à l'attention du Service de résiliations d'Inter.net Canada au (514) 481-2785; ou
(iii) par la poste à l'attention du Service de résiliations d'Inter.net Canada au 5252, de Maisonneuve Ouest, Bureau 200, Montréal, Québec, H4A 3S5.

Une fois reçu par Inter.net Canada, le préavis de résiliation prendra effet à compter du dernier jour de la période de facturation alors en cours.

Que la résiliation ait lieu au début, au milieu ou à la fin de la période de facturation, vous serez facturé pour le mois en entier. Si vous avez bénéficié d'un tarif promotionnel (dans le cas d'un forfait prépayé par exemple) et décidez d'annuler votre abonnement, vous serez remboursé pour les mois complets restants. Les tarifs promotionnels qui vous ont été consentis seront ajustés rétroactivement afin de refléter les tarifs mensuels réguliers. Pour toutes les promotions offrant des mois gratuits d'accès à Internet : Le(s) mois gratuit(s) d'accès à Internet vous est (sont) accordé(s) à la fin d'un abonnement payé d'avance. Par exemple, si vous payez d'avance pour cinq mois et recevez un mois gratuit, le mois gratuit sera le sixième mois de votre abonnement. Si vous annulez cette entente avant la fin de votre abonnement, vous ne pourrez bénéficier de votre (vos) mois gratuit(s) d'accès à Internet. Toutes les promotions et tous les rabais qui vous sont offerts par Inter.net Canada n'ont aucune valeur pécuniaire.

(b) Résiliation ou suspension par Inter.net Canada

Vous reconnaissez et convenez qu'Inter.net Canada pourra, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, y compris, notamment, une violation de votre part de toute modalité du présent contrat, soit suspendre ou restreindre le Service, soit résilier le présent contrat et mettre fin au Service, en vous donnant un préavis de quarante-huit (48) heures par téléphone, par télécopieur ou par courriel.

Au moment de la résiliation :

(i) les frais mensuels payés au préalable restants à l'égard de mois entiers inutilisés seront entièrement remboursés;
(ii) Inter.net Canada n'acheminera pas de courriels ou d'autres fichiers à un autre compte;
(iii) tous vos fichiers, notamment les courriels et les pages d'accueil, seront effacés.

L'annulation de votre abonnement ne vous libère pas de l'obligation d'acquitter les sommes dues à Inter.net Canada avant que cette résiliation n'entre en vigueur, en plus de tous les frais, notamment ceux engagés dans le cadre du recouvrement des sommes impayées.

Au moment de la suspension :

(i) Inter.net Canada gardera sur ses serveurs tous les courriels et les fichiers jusqu'à la fin de la période de suspension ; et
(ii) tous vos fichiers, notamment les courriels et les pages d'accueil, ne seront pas effacés mais demeureront inaccessibles.

La suspension de votre abonnement ne vous libère pas de l'obligation d'acquitter les sommes dues à Inter.net Canada avant que cette suspension n'entre en vigueur, en plus de tous les frais, notamment ceux engagés dans le cadre du recouvrement des sommes impayées.

7. Vie privée et Internet

Tout comme dans le cas des appels téléphoniques effectués au moyen d'un téléphone cellulaire ou sans fil, le caractère privé des messages envoyés par Internet n'est pas assuré. Bien qu'il existe des moyens de dissimuler votre identité lorsque vous communiquez au moyen d'Internet, votre anonymat n'est pas garanti. L'utilisation du Service est faite à vos propres risques.

8. Connexions simultanées

Chaque abonnement au Service ne doit servir qu'à une seule connexion à Internet à la fois. Plusieurs connexions requièrent donc plusieurs abonnements. À cet égard, vous convenez que si vous abusez de ce droit, pour quelque raison que ce soit, en établissant simultanément plus d'une connexion au moyen d'un seul nom d'utilisateur et d'un seul mot de passe, votre compte Inter.net Canada sera suspendu ou désactivé, le tout sous réserve de l'article 6 ci-dessus. Vous convenez et reconnaissez qu'il vous incombe entièrement de mettre en œuvre les moyens matériels ou autres mesures visant à empêcher l'utilisation inappropriée de votre compte Inter.net Canada et de le surveiller.

9. Numéros d'accès locaux

Avec votre abonnement à Inter.net Canada, vous pouvez profiter d'un accès local à un grand nombre de points de présence en Amérique du Nord. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que votre ordinateur est relié au numéro d'accès local de votre région (le " numéro d'accès "). Afin de vérifier le numéro que vous composez, veuillez consulter les configurations de composition de votre ordinateur. Vous ne devriez pas avoir besoin de composer le " 1 " avant le numéro d'accès. Si vous devez le faire, votre fournisseur de service interurbain vous facturera les frais d'interurbains applicables puisque le " 1 " indique que vous entrez en communication avec un numéro interurbain, auquel cas vous serez seul responsable du paiement des frais d'interurbain facturés par votre fournisseur de service téléphonique interurbain.

10. Déni de responsabilité quant au contenu

Internet est un média échappant en grande partie à tout contrôle. Ainsi, certains documents, produits ou services offerts sur Internet ou par l'entremise du Service (collectivement le " contenu ") peuvent être offensants pour vous ou ne pas respecter les lois applicables. Vous convenez d'être entièrement responsable de l'accès à tout contenu et à Internet ou de toute utilisation de ceux-ci. Vous reconnaissez qu'Inter.net Canada n'a pas endossé le contenu et qu'elle n'est pas réputée l'avoir examiné, visionné ou approuvé. Inter.net Canada n'assume aucune responsabilité à l'égard des réclamations relatives à l'accès à ce contenu ou à son utilisation.

Si vous apprenez l'existence de produits, de services ou de comportements illégaux sur Internet, compléter le formulaire pour en aviser Inter.net Canada en cliquant ici.

Si d'autres utilisateurs ont accès à des documents stockés dans vos fichiers ou programmes hébergés chez Inter.net Canada, cette dernière se réserve le droit d'examiner ces documents. S'il s'agit de documents illégaux, Inter.net Canada se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer. Vous aurez la possibilité de répondre, dans un délai raisonnable, à l'allégation selon laquelle le document en question est illégal avant qu'Inter.net Canada ne prenne quelque mesure que ce soit.

11. Déni de responsabilité pour les relations avec des tiers

Vous reconnaissez que votre correspondance ou vos relations d'affaires avec des tiers, y compris les commerçants ou annonceurs trouvés dans le Service ou par l'intermédiaire de ce dernier, que le paiement et la livraison des biens et services qui leur sont reliés ainsi que toutes les autres conditions, représentations et garanties relatives à ces transactions ne regardent que vous et les tiers en question. Inter.net Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les frais que vous, ou tout autre utilisateur de votre compte, engagez en effectuant des achats ou autres transactions de cette façon. En outre, il incombe entièrement à l'utilisateur de s'assurer que ces transactions sont conformes à toutes les lois applicables. Vous acceptez qu'Inter.net Canada ne soit pas tenue responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit survenu à la suite de telles transactions ou relations ou étant reliés à celles-ci.

12. Déni de responsabilité pour les hyperliens vers des sites de tiers

Le Service peut contenir des hyperliens vers des sites de tierces parties (" Sites Tiers "). Les Sites Tiers ne sont pas sous le contrôle d'Inter.net Canada et cette dernière n'est pas responsable du contenu de quelque Site Tiers que ce soit, notamment, quelque hyperlien contenu dans un Site Tiers, ou tout changement ou toute mise à jour d'un Site Tiers. Inter.net Canada n'est pas responsable de la transmission par Internet ou de toute autre forme de transmission reçue en provenance d'un Site Tiers non plus qu'elle n'est responsable si le Site Tiers ne fonctionne pas convenablement. Inter.net Canada vous fournit ces hyperliens seulement à titre de commodité et l'ajout de quelque lien que ce soit ne sous-entend pas l'approbation par Inter.net Canada du Site Tiers ou de toute association avec ses exploitants. Vous êtes seul responsable de lire et de vous conformer aux déclarations relatives à la vie privée et aux conditions d'utilisation affichées sur les Sites Tiers.

13. Logiciel et documentation d'Inter.net Canada

Advenant le cas où Inter.net Canada vous fournisse des disques compacts à lecture seule (les " cd-roms ") ou tout autre support lisible par ordinateur ou accessible par Internet (les " supports ") comportant un logiciel d'accès à Internet ou un autre logiciel, (le " logiciel "), vous reconnaissez et convenez que :

(a) si le logiciel n'a pas été mis au point par Inter.net Canada;

(i) le logiciel ne sera pas installé, mis à jour ni garanti par Inter.net Canada qui n'en assurera pas le soutien;
(ii) vous respecterez et utiliserez le logiciel sous réserve des modalités stipulées dans les contrats de licence qui peuvent accompagner le logiciel ou définies par les divers auteurs de celui-ci;
(iii) si le logiciel, les cd-roms ou tout autre support se révèlent défectueux, la responsabilité d'Inter.net Canada se limitera strictement au remplacement du logiciels ou des cd-roms ou supports en question;
(iv) vous prendrez les mesures appropriées pour protéger le logiciel, y compris les cd-roms pertinents ou le support, contre toute perte ou dommage; et
(v) si certains logiciels ne sont plus des versions dont le soutien entier est assuré commercialement, Inter.net Canada pourra, à son entière discrétion, remplacer un tel logiciel par tout autre logiciel offrant des caractéristiques et des fonctions similaires;

(b) si le logiciel a été mis au point par Inter.net Canada, cette dernière s'engage à en assurer le soutien, sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous. De plus, vous convenez de ce qui suit :

(i) le logiciel ne sera pas installé ni garanti par Inter.net Canada;
(ii) vous respecterez et utiliserez le logiciel sous réserve des modalités stipulées dans les contrats de licence qui peuvent accompagner le logiciel ou définies par Inter.net Canada;
(iii) si le logiciel, les cd-roms ou tout autre support se révèlent défectueux, la responsabilité d'Inter.net Canada se limitera strictement au remplacement du logiciels ou des cd-roms ou supports en question; et
(iv) vous prendrez les mesures appropriées pour protéger le logiciel, y compris les cd-roms pertinents ou le support, contre toute perte ou dommage.

Inter.net Canada vous octroi une licence non transférable et non exclusive du logiciel sous réserve que vous vous absteniez (et que vous ne permettiez pas à quiconque) de le copier, de le modifier, de réaliser une oeuvre qui s'en inspire, de le décompiler, de le désassembler, ou de toute autre manière de tenter de découvrir quelque code source que ce soit, de le vendre, de le céder, d'accorder une sous-licence sur celui-ci, d'accorder une sûreté sur celui-ci ou de toute autre manière transférer quelque droit que ce soit dans celui-ci. Vous convenez de ne pas modifier de quelque manière que ce soit le logiciel, ou d'utiliser des versions modifiées du logiciel dans le but, notamment, d'obtenir l'accès au Service. Vous convenez de ne pas accéder au Service par quelque moyen que ce soit autre que par l'interface fournie par Inter.net Canada pour l'utilisation de son Service. En cas de conflit entre les modalités jointes au logiciel et les présentes, les présentes prévaudront.

14. Matériel nécessaire

À l'occasion, le matériel informatique nécessaire pour accéder au Service et l'utiliser peut changer. Vous comprenez et convenez qu'il vous incombe de faire en sorte que votre système informatique soit conforme aux exigences minimales actuelles nécessaires pour utiliser le Service, tel que l'indique Inter.net Canada. Par conséquent, si votre matériel informatique ne convient plus pour accéder au Service, toute mise à niveau de celui-ci doit être faite à vos frais. Vous convenez et reconnaissez expressément que si vous décidez de ne pas mettre à niveau ou améliorer votre matériel informatique, votre seul recours sera l'annulation du présent contrat à compter de la date de l'avis que vous remettrez à cet effet, le tout conformément à l'article 6 ci-dessus.

15. Marques de commerces et autres droits de propriété intellectuelle

Inter.net , Inter.net Canada sont des marques de commerce d'Inter.net Canada Ltd. Tous les autres produits, marques, noms de compagnie, logos et autres droits de propriété intellectuelle utilisés dans le Service sont des marques de commerce, des marques de commerce déposées ou d'autres droits de propriété intellectuelle de leur propriétaire ou détenteur respectif.

Vous reconnaissez et convenez également que tout contenu se trouvant sur le site Internet d'Inter.net Canada, sauf le contenu qu'un utilisateur du Service a déposé ou dont Inter.net Canada s'est servi conformément aux dispositions de l'article 1 des présentes, est la propriété exclusive d'Inter.net Canada ou de ses fournisseurs et qu'en conséquence, vous ne pourrez le reproduire, le copier, le diffuser ou l'utiliser de quelque manière que ce soit, sauf pour un usage personnel, sans l'autorisation préalable d'Inter.net Canada.

16. Déni de garantie et indemnisation

Le Service et le logiciel d'Inter.net Canada sont fournis " tels quels ", sans garantie de quelque nature que ce soit. Ni Inter.net Canada ni aucun de ses fournisseurs, titulaires de licence, employés ou mandataires ne garantissent que le Service et le logiciel rempliront vos exigences ni que le Service ou le logiciel fonctionneront en combinaison avec les services que vous choisissez d'utiliser sur Internet, que le fonctionnement du Service sera sans interruption et exempt d'erreurs, que toute erreur sera corrigée, que le Service répondra à des critères particuliers de rendement (notamment de délais raisonnables dans l'envoi ou la réception de données) ou de qualité, que le caractère confidentiel des données, des renseignements, du contenu ou d'autres documents reçus par ses systèmes informatiques et de communication ou toute partie de ceux-ci ou par leur intermédiaire sera préservé, ni qu'aucune donnée ni aucun fichier que vous envoyez ou recevez seront transmis sans modification ou exempt de virus ou d'autres éléments ou composants nuisibles.

Compte tenu de ce qui précède, vous utilisez le Service à vos propres risques et vous assumez entièrement la responsabilité et le risque à l'égard de la perte résultant du téléchargement ou de l'utilisation de fichiers ou d'autres documents obtenus, directement ou indirectement, par l'entremise du Service d'Inter.net Canada. Vous convenez qu'Inter.net Canada ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, spéciaux ou consécutifs (y compris les frais juridiques), résultant :

(a) de la perte d'occasions d'affaires, de revenus ou de profits subie par vous ou un tiers, même si Inter.net Canada a été avisée de la possibilité de tels dommages;
(b) de votre dépendance à l'endroit du Service;
(c) de toute erreur, omission, interruption, suppression de fichiers, défaut, retard de préparation ou de transmission ou inexécution; et
(d) de ou dans le cadre de toute allégation, réclamation, poursuite ou autre instance fondée sur la prétention que l'utilisation du logiciel ou du Service par vous ou par une tierce partie par l'intermédiaire de votre compte Inter.net Canada porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits contractuels ou extra-contractuels de toute tierce partie.

Vous convenez d'indemniser Inter.net Canada, ses mandataires, les membres de son groupe, ses successeurs, ses ayants droit, ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés, de les défendre et de les tenir quittes à l'égard de tout dommage, jugement, frais ou autre responsabilité découlant d'une décision finale selon laquelle les données, les renseignements ou le contenu stockés, reçus ou transmis à destination, en provenance ou par l'entremise de votre compte, enfreignent les droits en matière de marques de commerce, de secrets commerciaux, de droits d'auteurs, de brevets ou de propriété intellectuelle de tiers ainsi que de tout autre dommage, réclamation, poursuite ou action qui pourraient découler de l'utilisation faite par vous ou toute autre personne de votre abonnement au Service. Cet engagement à indemniser survivra à la terminaison du présent contrat.

17. Limitation de la responsabilité

En cas de violation par Inter.net Canada, les membres de son groupe, ses mandataires ou par toute personne à l'égard de laquelle elle est responsable en droit, y compris la violation d'une modalité fondamentale du présent contrat ou une négligence de leur part, vous convenez expressément que votre recours exclusif sera de recevoir d'Inter.net Canada le règlement des dommages réels et directs qui, en aucun cas, ne dépasseront la somme correspondant aux frais que vous aurez versés à Inter.net Canada aux termes des présentes pendant la période de trois (3) mois précédant la date d'une telle violation.

18. Modification du contrat

Inter.net Canada pourra, en tout temps et de temps à autre, modifier le présent contrat, en vous remettant un préavis dans un délai raisonnable ou en affichant un préavis d'une telle modification sur son site Internet. Vous consentez à fréquenter régulièrement le site Internet d'Inter.net Canada pour vérifier si des changements ont été apportés au contrat. Si vous continuez d'utiliser le Service à la suite de l'émission du préavis d'une telle modification, vous serez réputé avoir accepté cette modification. Si vous ne convenez pas d'une modification apportée au présent contrat, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service.

19. Dispositions finales

Chacune des modalités et politiques du présent contrat est autonome. Si l'une d'entre elle est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, le reste du contrat demeurera en vigueur.

Les délais prévus aux présentes sont de rigueur.

Tous les montants d'argent prévus aux présentes sont en devises canadiennes, sous réserve de toute disposition spécifique à l'effet contraire.

Si Inter.net Canada n'exerce pas l'un de ses droits, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou une suppression de ceux-ci.

Les titres sont inclus afin de faciliter la lecture et ne font pas partie du présent contrat.

Aucune des parties n'est responsable d'une incapacité à remplir ses obligations aux termes du présent contrat ou pour tout retard à le faire si cette omission ou ce retard est attribuable à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment un acte fortuit, une mesure gouvernementale, une guerre, une émeute, une grève ou un accident de transport.

Le présent contrat sera régi par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent et sera interprété conformément à ces lois. De plus, vous consentez irrévocablement, pour l'application du présent contrat, à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Rien dans le présent contrat n'empêche Inter.net Canada de se conformer aux demandes ou aux exigences gouvernementales ou des tribunaux relatives à votre utilisation du Service ou de l'information fournie à Inter.net Canada ou obtenue par cette dernière et se rapportant à une telle utilisation.

Ni le présent contrat ni l'exécution des obligations aux termes de celui-ci ne peuvent être cédées par l'abonné sans le consentement écrit préalable d'Inter.net Canada. Inter.net Canada peut céder ses droits et obligations aux termes du présent contrat à toute entité membre de son groupe sans votre consentement préalable.