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VEUILLEZ LIRE LE PRESENT DOCUMENT ATTENTIVEMENT. Il s'agit d'un contrat légalement exécutoire entre Inter.Net Canada et vous-même, et il contient d'importantes modalités, conditions et limitations concernant des questions telles que le service 9-1-1, la responsabilité, la garantie et les obligations du client. EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L'UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ FORMELLEMENT CHAQUE MODALITÉ ET CONDITION DU PRÉSENT CONTRAT.

Le présent Contrat décrit les devoirs et les responsabilités d'Inter.net Canada Limited ( Inter.net Canada ), concernant la prestation à vous-même ( vous ou l'Abonné ) de services d'accès à Internet ( Services d'accès à Internet ) et autres services, tels que des services de voix sur réseau IP ( Services VoIP/Téléphonie numérique ), au fur et à mesure de leur éventuelle disponibilité (collectivement, les Services ) ainsi que vos droits et responsabilités à titre d'Abonné à chaque Service. De plus, vous convenez et affirmez avoir atteint l'âge légal de la majorité dans votre province de résidence et, par conséquent, que vous avez la capacité de conclure ce contrat avec Inter.net Canada. Si vous ne souhaitez pas être lié par les modalités et conditions décrites aux présentes, vous reconnaissez expressément que vous ne devez pas accéder au Service ni en faire usage. En outre, en utilisant le Service ou en y accédant, vous acceptez d'être lié par l'ensemble des modalités et conditions décrites dans le présent Contrat.

Ce Service ne peut être utilisé à des fins commerciales. De plus, l'abonnement aux Services d'accès à Internet vous procure un accès à ce Service sur la base d'une utilisation intermittente et interactive et non sur un mode d'accès par ligne dédiée. En cas de déconnexion automatique par le système, Inter.net Canada ne sera pas responsable des dommages qui pourraient en résulter.

1. Politique d'Inter.net Canada sur l'utilisation du Service

En tant qu'abonné au Service d'Inter.net Canada, vous êtes responsable de l'accès au Service par l'intermédiaire de votre compte Inter.net Canada désigné. Vous acceptez en outre de vous conformer à l'ensemble de la politique d'Inter.net Canada à l'égard du Service (y compris, mais sans s'y limiter, la Politique d'utilisation appropriée disponible ici telle qu'elle vous est fournie ou telle qu'elle vous sera indiquée lorsque vous utiliserez le Service.

Vous convenez de fournir des informations exactes, complètes et à jour sur vous-même conformément à la procédure d'abonnement et de mettre à jour ces informations si nécessaire afin qu'elles demeurent exactes et complètes.

Vous convenez qu'Inter.net Canada ne sera pas tenue responsable des obligations et des frais relatifs à toute violation du présent contrat par vous ou par toute autre personne qui utilise votre compte Inter.net Canada ou découlant de l'utilisation du Service par vous ou par toute autre personne qui utilise votre compte Inter.net Canada et vous convenez par les présentes de décharger Inter.net Canada de toute responsabilité à cet égard. De plus, vous consentez à aviser Inter.net Canada de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte. Également, vous convenez que le Service ne peut être utilisé que par vous et les membres de votre foyer et que vous ne pouvez pas transférer ou mettre votre mot de passe et votre nom d'utilisateur à la disposition d'autres personnes.

Si vous déposez des renseignements, des logiciels ou tout autre document dans les zones publiques du Service, vous reconnaissez et convenez par les présentes qu'Inter.net Canada aura le droit - et vous accordez par les présentes à Inter.net Canada l'autorisation, mais non l'obligation - de modifier, de copier, de publier, de distribuer et de traduire de tels renseignements, logiciels ou autres documents à quelque fin que ce soit, sans frais. Sous réserve du droit et de l'autorisation qui précèdent, tout Abonné qui dépose des renseignements, des logiciels ou tout autre document dans l'espace du Service conservera tous les droits qu'il pourrait avoir sur de tels renseignements, logiciels ou autres documents.

Lorsque vous utilisez le Service, il vous est interdit d'afficher, de transmettre ou de distribuer autrement des renseignements constituant ou favorisant une conduite qui constituerait une infraction criminelle ou donnerait lieu à des actions en responsabilité civile, ou d'utiliser autrement le Service d'une manière contraire aux lois ou qui servirait à restreindre ou à interdire pour tout autre utilisateur l'utilisation ou la jouissance du Service ou d'Internet. Plus spécifiquement, lorsque vous utilisez le Service, vous consentez, notamment et sans limiter ce qui précède, à ne pas :

(a) diffamer, abuser, traquer, harceler, menacer autrui ou violer, de quelque façon que ce soit, les droits d'autrui reconnus par la loi, y compris, notamment, les droits des mineurs et les droits relatifs à la vie privée et à l'image;

(b) afficher, transmettre, établir de lien vers ou distribuer de quelque façon que ce soit du matériel ou de l'information de nature inappropriée, blasphématoire, diffamatoire, contrefaite, obscène, indécente ou illicite;

(c) afficher, transmettre, établir de lien vers tout logiciel ou toute information renfermant un virus, un robot d'annulation de messages ( cancelbot ), un cheval de Troie, un ver ou tout autre composant nocif ou perturbateur. De plus, vous convenez, notamment et sans limiter ce qui précède, de ne pas utiliser le service de courriel pour afficher, transmettre ou faciliter la création ou la distribution de chaînes de lettres, de pourriels ( junk e-mail ), de polluriels ( spam ) ou de tout autre message multiplicateur, importun ou non sollicité, tels que des sondages, des concours et des opérations pyramidales. En outre, vous ne devez pas contrefaire des logos ou manipuler de quelque façon que ce soit les identificateurs de toutes sortes afin de dissimuler l'origine de tout contenu transmis au moyen du service de courriel;

(d) télécharger en amont, afficher, publier, transmettre, reproduire, établir de lien vers ou distribuer de quelque façon que ce soit des renseignements, de la documentation ou des logiciels obtenus par le truchement du Service, ou tout produit dérivé, qui sont protégés par un droit d'auteur ou par tout droit de propriété intellectuelle, sans en avoir obtenu l'autorisation auprès du titulaire du droit d'auteur ou du détenteur de ces droits;

(e) usurper le nom d'autrui ou vous faire passer pour une autre personne, y compris pour un représentant d'Inter.net Canada ou pour un modérateur de forum;

(f) utiliser, reproduire, vendre, revendre ou exploiter de quelque manière que ce soit le Service à des fins commerciales quelles qu'elles soient;

(g) recueillir, conserver ou stocker des informations personnelles sur autrui;

(h) distribuer de faux messages publicitaires ou de fausses annonces ou accéder au Service dans le but d'en extraire du contenu à des fins qui dépassent l'usage personnel; ni

(i) tenter d'accéder au Service ou à tout site, compte, système informatique ou réseau branché au Service, par le biais de piratage informatique, de recherche de mot de passe ou de toute autre manière. Vous ne devez pas obtenir ou tenter d'obtenir par quelque moyen que ce soit tout matériel ou information qui ne sont pas mis à la disposition du public de manière intentionnelle.

Inter.net Canada se réserve le droit de refuser d'afficher ou d'enlever toute information ou tout matériel, en tout ou en partie, qui, selon elle et à son entière discrétion, sont inacceptables, indésirables ou contrevenant aux dispositions des présentes.

Sous réserve des modalités du présent contrat, vous pouvez utiliser et afficher le logiciel sur tout appareil dont vous êtes le principal utilisateur.

2. Utilisation du Service par des enfants mineurs

Lorsque vous permettez l'accès à Internet à vos enfants mineurs par le biais du Service d'Inter.net Canada, vous convenez que

(a) les Services donnent accès à un contenu, des informations et du matériel qui ne sont pas censurés;

(b) Inter.Net Canada ne fait aucune déclaration, explicite ou implicite, concernant ce contenu, ces informations ou ce matériel;

(c) une partie du contenu, des informations et du matériel disponibles par le biais du Service et d'Internet peut être inexacte, choquante, nocive ou en en violation des lois applicables;

(d) il incombe exclusivement à vous et à tous ceux qui utilisent votre compte ou le Service de déterminer le caractère exact, approprié, adéquat, nocif ou légal de tout contenu, information ou matériel reçu, transmis ou envoyé à l'aide des Services;

Sans limiter la généralité de ce qui précède, Inter.Net Canada recommande ce qui suit aux parents ou tuteurs d'enfants mineurs qui peuvent utiliser le Service :

(e) avisez vos enfants de ne jamais divulguer de renseignements personnels comme leurs nom, numéro de téléphone ou adresse dans des lieux publics de rencontre virtuelle tels que les salons de clavardage;

(f) supervisez l'utilisation du Service par vos enfants et exigez qu'ils vous informent des sites qu'ils visitent; et

(g) avisez vos enfants de ne pas organiser de rencontres avec d'autres utilisateurs Internet à moins de vous en avoir préalablement parlé; ils devraient toujours être accompagnés d'un adulte lors d'une éventuelle rencontre.

De plus, vous convenez qu'en votre qualité de titulaire de l'autorité parentale, il est de votre responsabilité de déterminer quels services ou contenus sont appropriés pour vos enfants.

3. Enquête de solvabilité, renseignements personnels et confidentialité

Vous autorisez par les présentes Inter.net Canada et ses mandataires à vérifier votre situation financière personnelle en procédant à une enquête de solvabilité auprès de tiers. Comme précisé dans l'Énoncé de confidentialité d'Inter.net Canada disponible ici ici ( l'Énoncé de confidentialité ), tous les renseignements personnels obtenus par Inter.net Canada seront traités de manière à en assurer la confidentialité, comme l'exige la loi, à moins qu'ils ne doivent être divulgués afin de vous offrir le Service (notamment des inscriptions d'annuaires téléphoniques dans le cas des Services de Téléphonie numérique). À moins que vous n'y consentiez au préalable par écrit ou qu'elle n'y soit tenue par la loi, Inter.net Canada ne divulguera à une autre partie aucun renseignement personnel se rapportant à vous, sauf dans les cas suivants :

(a) la divulgation à un mandataire ou à une agence de recouvrement ou de crédit dont Inter.net Canada a retenu les services afin de recouvrer toute somme en souffrance que vous devez à Inter.net Canada aux termes du présent Contrat;

(b) la divulgation au personnel administratif d'Inter.net Canada, à la condition que les renseignements personnels ne lui soient divulgués qu'à des fins administratives internes d'Inter.net Canada;

(c) la divulgation à tout mandataire d'Inter.net Canada ou à tout sous-traitant dont Inter.net Canada a retenu les services et qui requiert ces renseignements personnels uniquement afin d'assurer la prestation du Service que doit vous fournir Inter.net Canada aux termes du présent Contrat;

(d) la divulgation qui serait requise par toute loi, tout décret gouvernemental ou toute ordonnance judiciaire; et

(e) la divulgation à vous-même ou toute personne vous représentant.

4. Frais, facturation et forfaits

(a) Frais

En tant qu'abonné au Service d'Inter.net Canada, vous convenez par les présentes d'acquitter les frais, y compris toute taxe applicable, engagés dans le cadre de l'utilisation du Service, lesquels seront imputés en totalité à votre compte Inter.net Canada conformément aux tarifs et aux modalités établis par Inter.net Canada à l'égard du Service. À cet égard, Inter.net Canada peut modifier les tarifs et les modalités occasionnellement, moyennant un préavis de 15 jours. Vous convenez et acceptez également d'informer sans délai Inter.net Canada de toute modification des renseignements bancaires ou relatifs à votre carte de crédit fournis lors de l'ouverture de votre abonnement Inter.net Canada(par exemple le changement de la date d'expiration de la carte de crédit ou tout autre renseignement relatif à votre carte de crédit). Par les présentes, vous reconnaissez et convenez que si votre paiement est refusé ou retourné par votre institution financière, quel que soit le motif, Inter.net Canada vous facturera vingt dollars (20,00 $) plus taxes dans le cas d'un chèque et dix dollars (10,00 $) plus taxes dans le cas d'un paiement préautorisé. De plus, votre service pourrait être sujet à une suspension, et ce, à l'entière discrétion d'Inter.net Canada, si le solde n'est pas acquitté dans (A) les 2 semaines suivant l'avis du refus émis par Inter.net Canada dans le cas d’une méthode de paiement par chèque, (B) une semaine suivant l'avis de refus dans le cas d'une méthode de paiement préautorisé et (C) immédiatement pour toute autre méthode de paiement. Tout solde impayé (incluant les frais de paiement tardif) accumulera des frais de paiement tardif au-delà de 30 jours suivant la date de facturation, appliqués à compter de la date de facturation, au taux de 1,5 % par mois (19,56 % par année) sur la somme totale due. Dans l'éventualité où votre compte serait arriéré de plus de 28 jours, Inter.net Canada se réserve le droit de suspendre votre abonnement, vos Services ou votre accès jusqu'à ce qu'un arrangement soit pris pour acquitter entièrement la somme due, sans affecter votre obligation de payer tous les montants en souffrance. Afin de réactiver un compte suspendu, la somme totale en souffrance doit être acquittée. D'autre part, Inter.net Canada peut exiger l'utilisation d'un mode de paiement en particulier pour tous les futurs paiements. Tout compte en souffrance depuis plus de 90 jours sera envoyé en recouvrement et sera sujet aux frais relatifs au recouvrement. Vous acceptez de couvrir tous les frais dus au recouvrement ou à toute mesure légale prise dans le but d'acquitter votre compte en vertu du présent Contrat, incluant, s'il y a lieu, les honoraires d'avocat, ainsi que les frais judiciaires et extra judiciaires. Tel que décrit dans l'Énoncé de confidentialité, Inter.net Canada peut divulguer les renseignements personnels d'un abonné à une agence de recouvrement uniquement afin de percevoir un montant en souffrance, puisque Inter.net Canada ne vend en aucun cas des renseignements sur ses membres.

(b) Facturation

En tant qu'abonné d'Inter.net Canada, vous convenez d'acquitter dès réception de la facture, les frais mensuels d'abonnement ainsi que tous frais additionnels d'utilisation excédentaire du mois précédent. Votre période de facturation initiale commence à la date d'enregistrement du Service. Sous réserve des dispositions du présent contrat à l'effet contraire, votre abonnement à Inter.net Canada sera automatiquement renouvelé chaque mois. L'utilisation sera calculée à la minute et arrondie à la hausse à la minute près. L'utilisation cumulative facturable sera facturée mensuellement par périodes de 30 minutes arrondies à la hausse aux 30 minutes près. Toutes vos factures seront envoyées à votre adresse de courriel, sauf en cas de résiliation du contrat : la facturation vous sera alors envoyée par la poste à l'adresse que vous aurez indiquée lors de votre abonnement ou de toute mise à jour subséquente. Vous serez responsable des frais d'utilisation de votre compte Inter.net Canada et, par conséquent, vous acceptez l'entière responsabilité de l'utilisation de votre compte Inter.net Canada par d'autres utilisateurs. Vous serez également responsable de vous assurer de la déconnexion lorsque vous n'utilisez pas le Service.

(c) Forfaits - Généralités

(i) Veuillez vous reporter à la section Produits du site Internet d'Inter.net Canada disponible ici (la Page Produits ) pour les caractéristiques spécifiques de chacun des forfaits offerts, y compris les taux applicables.

(ii) Interruption du Service en cas d'abus

Inter.net Canada se réserve le droit de suspendre ou de mettre fin au Service pour les utilisateurs qui abusent du système ou du Service ou qui contreviennent par ailleurs au présent contrat, sous réserve des modalités et conditions prévues à l'article 6.

(iii) Interruption du Service en cas de polluriels ( spam )

Nonobstant toute disposition à l'effet contraire, Inter.net Canada pourra mettre immédiatement fin à tout abonnement de toute personne qui transmet ou est autrement reliée à tout polluriel ou autre courriel de masse non sollicité, le tout conformément à l'article 6. De plus, puisque les dommages sont souvent difficiles à quantifier, si les dommages ne peuvent pas être raisonnablement calculés, vous convenez de payer à Inter.net Canada des dommages liquidés de 5 $ pour chaque polluriel ou autre courriel de masse non sollicité transmis depuis ou autrement relié à votre compte. Autrement, vous convenez de payer à Inter.net Canada les dommages réels, dans la mesure où de tels dommages peuvent être raisonnablement calculés.

(d) Forfaits - Services d'accès à Internet

(i) Limite du taux de transfert - Services d'accès à Internet

Votre abonnement aux Services d'accès à Internet a une limite du taux de transfert qui limite la quantité de données pouvant être envoyées et reçues sur Internet ou par le biais du Service à l'égard de votre compte. Veuillez vous reporter à la Page Produits pour connaître les limites qui s'appliquent à votre forfait de Service. Si le taux de transfert de votre abonnement excède ces limites ou les limites énoncées aux présentes, des frais additionnels vous seront facturés au taux de 0,05 $ par Mo (accès Internet commuté) ou 2,00$ par gigaoctet (Internet haute vitesse) dépassant les limites précitées. Inter.net Canada pourra également, à son entière discrétion, mettre fin au Service, sous réserve des modalités prévues à l'article 6.

(ii) Stockage et envoi de courriels - Services d'accès à Internet

La capacité de stockage sur nos serveurs de courriels pour votre compte Inter.net Canada est limitée. Cette capacité de stockage est destinée aux courriels qui n'ont pas encore été livrés et elle ne doit pas être utilisée pour le stockage de courriels que vous avez déjà reçus - Inter.Net Canada vous recommande d'utiliser un logiciel qui télécharge ces messages sur votre ordinateur. Si votre boîte de réception dépasse la limite décrite dans votre forfait comme précisé sur la Page Produits, les courriels ne seront plus livrés à votre boîte de réception et seront plutôt retournés à leur expéditeur. Il vous incombe de surveiller la taille de votre boîte de réception.

(iii) Interruption du Service en cas d'inactivité

Nonobstant toute disposition à l'effet contraire, Inter.net Canada peut aussi vous déconnecter du Service pour motif d'inactivité. Le mot inactivité est défini comme étant le fait de se connecter au Service sans qu'il n'y ait d'activité sur votre connexion pour une période de 30 minutes consécutives. Vous convenez également de n'utiliser aucun logiciel ni aucun autre dispositif dans le but de simuler l'activité réseau afin d'éviter une interruption du Service.

(e) Forfaits - Services de Téléphonie numérique

LA PRÉSENTE SECTION CONTIENT DES DISPOSITIONS IMPORTANTES, Y COMPRIS CELLES CONCERNANT L'ACCÈS AU SERVICE 911. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT.

(i) Description. Les Services de Téléphonie numérique vous permettent d'effectuer ou de recevoir des appels téléphoniques sur Internet vers ou depuis le réseau téléphonique public commuté ( appels VoIP ). Tout en apparaissant similaire aux services d'appels téléphoniques traditionnels, la nature des appels VoIP crée des limites et des circonstances uniques, et vous convenez et reconnaissez qu'il existe des différences entre le service téléphonique traditionnel et les Services de Téléphonie numérique, y compris l'absence de services 911 traditionnels et de confidentialité.

(ii) Service 911. Étant donné la nature unique des appels VoIP, les appels d'urgence au 911 par le biais du Service de Téléphonie numérique (dans chaque cas un appel 911 ) seront pris en charge autrement que dans le service téléphonique traditionnel. Les dispositions ci-après décrivent les différences et les limites des appels 911, et vous reconnaissez et comprenez par les présentes les différences entre le service 911 traditionnel et les appels VoIP en ce qui a trait aux appels 911 effectués depuis votre compte (votre Compte ) comme décrit ci-après :

1. Effectuer des appels 911. Lorsque vous effectuez un appel 911, le Service de Téléphonie numérique tente d'acheminer automatiquement votre appel 911 par l'entremise d'un prestataire tiers de services au Point de réponse de sécurité publique ( PRSP ) correspondant à l'adresse au dossier pour votre Compte. Cependant, étant donné les limites du Système Téléphonie numérique, votre appel 911 peut être acheminé à un endroit autre que celui qui serait utilisé pour les appels 911 traditionnels. Votre appel peut ainsi être transmis à un tiers, un centre d'appels spécialisé qui prend en charge les appels d'urgence. Ce centre d'appels diffère du PRSP qui répondrait à un appel 911 traditionnel, et vous pouvez être tenu de communiquer vos nom, adresse et numéro de téléphone au centre d'appels.

2. Mode de transmission de vos renseignements. Le Service de Téléphonie numérique tentera de fournir automatiquement au répartiteur PRSP ou à l'opérateur du service d'urgence (dans chaque cas, un Répartiteur ) les nom, adresse et numéro de téléphone associés à votre Compte. Il se peut, toutefois, pour des raisons techniques, que le Répartiteur ne puisse pas saisir ou conserver vos nom, numéro de téléphone ou emplacement physique. Par conséquent, lorsque vous effectuez un appel 911, vous devez immédiatement informer le Répartiteur de votre emplacement (ou de l'emplacement de l'urgence s'il est autre). Si vous ne pouvez pas parler, il se peut que le Répartiteur ne puisse vous repérer.

3. Exactitude des renseignements. Comme indiqué à l'article 1, il vous incombe de fournir, maintenir et mettre à jour les coordonnées exactes (comprenant le nom, l'adresse résidentielle et le numéro de téléphone) pour votre Compte. Si vous n'identifiez pas correctement l'emplacement effectif où vous êtes situé, ou en cas de modifications récentes des renseignements de votre Compte, les appels 911 peuvent être mal acheminés à un répartiteur erroné.

4. Déconnexions. Vous ne devez pas mettre fin à l'appel 911 avant que le répartiteur ne vous ait dit de le faire car il se peut que celui-ci n'ait pas votre numéro ou vos coordonnées. En cas de déconnexion accidentelle, vous devez rappeler immédiatement.

5. Temps de connexion. Pour des raisons techniques, y compris la congestion du réseau, il se peut qu'un appel 911 produise un signal occupé ou que la connexion soit retardée par rapport à des appels traditionnels.

6. Les appels 911 peuvent ne pas fonctionner. Pour des raisons techniques, la fonctionnalité des appels 911 peut cesser ou être limitée dans certaines circonstances, notamment :

A. Défaillance du Service ou du dispositif d'accès au Service - si votre matériel d'accès au système fait défaut ou est configuré de façon erronée ou si votre Service de Téléphonie numérique ne fonctionne pas pour quelque motif que ce soit, y compris en cas de panne de courant, interruption du Service Téléphonie numérique, suspension ou déconnexion de votre Service en raison de questions de facturation, congestion du réseau ou d'Internet, ou interruption du réseau ou d'Internet, dans le cas d'une panne de courant ou d'une interruption de réseau ou d'Internet, il vous faudra peut-être remettre à zéro ou reconfigurer le matériel d'accès au système avant de pouvoir utiliser le Service de Téléphonie numérique, y compris pour les appels 911;

B. Changement d'emplacements - si vous déplacez votre matériel d'accès au système à un endroit autre que celui décrit dans les informations de votre Compte ou noté au dossier d'Inter.Net Canada; et

C. Utilisation à l'extérieur du Canada et des États-Unis - si vous déplacez votre matériel d'accès au système à un endroit autre que les États-Unis ou le Canada, à l'exclusion de l'Alaska, d'Hawaii, des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut.

7. Services de remplacement. Si vous n'acceptez pas les limites des appels 911, Inter.Net Canada vous recommande de résilier les Services de Téléphonie numérique ou de songer à un autre moyen d'accès aux services 911 traditionnels.

8. Information des autres utilisateurs. Il vous incombe d'aviser, et vous vous engagez à le faire, tout utilisateur de vos Services de Téléphonie numérique de la nature et des limites des appels 911 sur les Services de Téléphonie numérique, comme décrit aux présentes.

9. Non-responsabilité et indemnité. Conformément à l'article 16, vous reconnaissez et convenez que Inter.Net Canada ne sera responsable d'aucune interruption de service ou incapacité d'effectuer les appels 911 à l'aide de votre Service de Téléphonie numérique ou d'accéder au personnel de services d'urgence en raison des limites du service 911 décrites aux présentes.

(iii) Confidentialité. Vous reconnaissez que les appels VoIP et les Services de Téléphonie numérique utilisent, en tout ou en partie, des réseaux publics Internet et de tiers pour transmettre les communications vocales et autres, ces transmissions pouvant être interceptées par d'autres tiers.

(iv) Service 411. Un service d'information 411 est disponible aux tarifs courants d'Inter.net Canada comme ils sont établis de temps à autre à l'entière discrétion d'Inter.net Canada, sans préavis, et affichés sur le site Internet d'Inter.Net Canada.

(v) Numéros 900 et 976. Les appels VoIP à certains numéros de téléphone de services spéciaux, y compris les numéros 900- et 976-, peuvent être limités et Inter.Net Canada se réserve le droit, à sa discrétion, de limiter votre capacité d'appeler un tel numéro.

(vi). Portabilité du numéro de téléphone. Vous pourrez être en mesure de transférer un numéro de téléphone existant à votre Service de Téléphonie numérique ou le numéro de téléphone de votre Service de Téléphonie numérique à un autre prestataire de services, à condition que votre Compte soit en règle. Cependant, Inter.Net Canada ne sera responsable d'aucuns frais de résiliation imposés par tout autre prestataire de services par suite de votre transfert ou des instructions données à Inter.Net Canada de transférer votre numéro existant aux Services. Inter.Net Canada ne peut garantir la ponctualité ni la date de tout transfert, de même qu'elle ne peut garantir que vous pourrez transférer votre numéro.

(vii). Services d'annuaire téléphonique. Inter.Net Canada mettra vos nom, adresse et numéros de téléphone à la disposition des éditeurs d'annuaires téléphoniques imprimés et électroniques et des prestataires de services téléphoniques, conformément aux exigences légales, contractuelles et réglementaires.

(viii). Limite quant aux profils d'utilisation. Même pour les forfaits d'appels illimités, Inter.Net Canada se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier, limiter ou suspendre vos Services de Téléphonie numérique si votre profil d'appels dépasse sensiblement les profils d'appels moyens des clients d'Inter.net Canada en vertu de forfaits similaires ou si vous contrevenez à quelque partie que ce soit du présent contrat.

(ix). Utilisation de la bande passante. Les appels VoIP nécessitent une bande passante Internet haute vitesse, ce qui peut affecter le débit sur tout Service d'accès à Internet et sera pris en compte dans votre utilisation de la bande passante pour l'ensemble des Services d'accès à Internet.

(x). Interdictions précises. Il vous est interdit d'utiliser les Services de Téléphonie numérique pour : (i) les dispositifs d'annonce à composition automatique et les appels vocaux et de télécopie non sollicités effectués à des fins de sollicitation; (ii) l'utilisation non résidentielle ou l'exploitation d'une entreprise, y compris les entreprises basées dans une résidence et les centres d'appels; (iii) les appels interurbains effectués à l'aide de fonctions de renvoi automatique d'appels et de conférences à trois; (iv) les conférences à plusieurs personnes ou les lignes à plusieurs abonnés; ou (iv) toute application comportant des profils d'appels continus ou excessifs, y compris le traitement de cartes de débit, pour la composition automatique, le renvoi automatique d'appels à distance, le télémarketing (y compris les sollicitations caritatives et politiques et les sondages) et l'envoi de télécopies en masse.

(xi) Taux et frais des appels interurbains. Les Services de Téléphonie numérique vous permettent d'effectuer des appels interurbains. En composant ou en effectuant un appel interurbain, vous convenez de payer les taux et frais d'Inter.Net Canada alors en vigueur pour ces appels. Inter.Net Canada affichera ses taux et frais d'appels interurbains sur son site Internet ici. Inter.Net Canada peut, à son entière discrétion, modifier ces taux et frais moyennant un préavis d'au moins 30 jours affiché sur ce site Internet.

(xii) Limites et interdictions des forfaits d'appels interurbains illimités. Même pour les forfaits d'appels interurbains illimités, Inter.Net Canada se réserve le droit, à son entière discrétion, de résilier, limiter ou suspendre vos Services d'appels interurbains si votre profil d'appels dépasse sensiblement les profils d'appels moyens des clients d'Inter.net Canada en vertu de forfaits similaires ou si vous contrevenez à quelque partie que ce soit du présent contrat. Il vous est interdit d'utiliser les Services ou forfaits d'appels interurbains illimités pour : (a) les dispositifs d'annonce à composition automatique et les appels vocaux et de télécopie non sollicités effectués à des fins de sollicitation; (b) l'utilisation non résidentielle ou l'exploitation d'une entreprise, y compris les entreprises basées dans une résidence et les centres d'appels; (c) les appels interurbains effectués à l'aide de fonctions de renvoi automatique d'appels et de conférences à trois; (d) les conférences à plusieurs personnes ou les lignes à plusieurs abonnés; ou (e) toute application comportant des profils d'appels continus ou excessifs, y compris le traitement de cartes de débit, pour la composition automatique, le renvoi automatique d'appels à distance, le télémarketing (y compris les sollicitations caritatives et politiques et les sondages) et l'envoi de télécopies de masse.

5. Changements de forfaits

Vous pouvez demander un changement de forfait en soumettant une demande à notre section de gestion de comptes, en téléphonant à Inter.net Canada au :

1-800-920-SURF

ou en complétant le formulaire suivant situé ici. Veuillez prendre note que toutes les demandes de changement de forfait n'entreront en vigueur qu'à partir de votre période de facturation suivante. Tout changement de forfait sera facturé au tarif mensuel. Peu importe que les modifications soient effectuées au début, au milieu ou à la fin d'une période de facturation, vous serez facturé pour le mois en entier.

6. Résiliation, suspension et remboursement

(a) Résiliation par vous

Vous reconnaissez et convenez que le présent contrat ne peut être résilié par vous que moyennant un préavis à Inter.net Canada donné au moins quarante-huit (48) heures avant la date de facturation suivante, de l'une des manières décrites ci-dessous :

(i) par appel téléphonique au Service à la clientèle d'Inter.net Canada au 1-800-920-7873; lorsque le préavis de résiliation a été donné par téléphone, Inter.net Canada pourra exiger, à des fins de vérification, que vous fassiez parvenir une confirmation écrite de votre intention de résilier le contrat au Service de résiliations d'Inter.net Canada, 5252, de Maisonneuve Ouest, bureau 200, Montréal (Québec) H4A 3S5;

(ii) par télécopie envoyée à l'attention du Service de résiliations d'Inter.net Canada au (514) 481-2785; ou

(iii) par la poste à l'attention du Service de résiliations d'Inter.net Canada, 5252, de Maisonneuve Ouest, bureau 200, Montréal (Québec) H4A 3S5.

Une fois reçu par Inter.net Canada, le préavis de résiliation prendra effet à compter du dernier jour de la période de facturation alors en cours.

Peu importe que la résiliation ait lieu au début, au milieu ou à la fin de la période de facturation, vous serez facturé pour le mois en entier. Si vous avez bénéficié d'un tarif promotionnel (dans le cas d'un forfait prépayé par exemple) et décidez d'annuler votre abonnement, vous serez remboursé pour les mois complets restants. Les tarifs promotionnels qui vous ont été consentis seront ajustés rétroactivement afin de refléter les tarifs mensuels réguliers. Pour toutes les promotions offrant des mois gratuits d'accès à Internet : le(s) mois gratuit(s) d'accès à Internet vous est (sont) accordé(s) à la fin d'un abonnement payé d'avance. Par exemple, si vous payez d'avance pour cinq mois et recevez un mois gratuit, le mois gratuit sera le sixième mois de votre abonnement. Si vous annulez cette entente avant la fin de votre abonnement, vous ne pourrez bénéficier de votre (vos) mois gratuit(s) d'accès à Internet. Toutes les promotions et tous les rabais qui vous sont offerts par Inter.net Canada n'ont aucune valeur pécuniaire.

(b) Résiliation ou suspension par Inter.net Canada

Vous reconnaissez et convenez qu'Inter.net Canada pourra, à tout moment, soit (x) suspendre ou résilier le présent contrat (en vous donnant un préavis de quarante-huit (48) heures par téléphone, par télécopieur ou par courriel) ou (y) restreindre ou mettre fin au Service (immédiatement en vous avisant par téléphone, par télécopieur ou par courriel) pour quelque motif que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, le non-paiement des frais, une violation de la Politique d'utilisation acceptable, une utilisation illégale des Services ou une violation de toute modalité du présent contrat. Au moment de la résiliation :

(i) les frais mensuels payés au préalable pour des mois entiers inutilisés seront entièrement remboursés;

(ii) Inter.net Canada n'acheminera pas de courriels ou d'autres fichiers à un autre compte; et

(iii) tous vos fichiers, notamment les courriels et les pages d'accueil, seront effacés.

L'annulation de votre abonnement ne vous libère pas de l'obligation d'acquitter les sommes dues à Inter.net Canada avant que cette résiliation n'entre en vigueur, en plus de tous les frais, notamment ceux engagés par Inter.Net Canada dans le cadre du recouvrement des sommes impayées.

Au moment de la suspension:

(i) Inter.net Canada gardera sur ses serveurs tous les courriels et les fichiers jusqu'à la fin de la période de suspension; et

(ii) tous vos fichiers, notamment les courriels et les pages d'accueil, ne seront pas effacés mais demeureront inaccessibles.

La suspension de votre abonnement ne vous libère pas de l'obligation d'acquitter les sommes dues à Inter.net Canada avant que cette suspension n'entre en vigueur, en plus de tous les frais, notamment ceux engagés dans le cadre du recouvrement des sommes impayées.

7. Vie privée et Internet

Tout comme dans le cas des appels téléphoniques effectués au moyen d'un téléphone cellulaire ou sans fil, le caractère privé des messages envoyés par Internet, y compris les appels VoIP, n'est pas assuré. Bien qu'il existe des moyens de dissimuler votre identité lorsque vous communiquez au moyen d'Internet, votre anonymat n'est pas garanti. L'utilisation du Service est faite à vos propres risques.

8. Connexions simultanées

Chaque abonnement au Service ne doit servir qu'à une seule connexion à Internet à la fois. Plusieurs connexions requièrent donc plusieurs abonnements. À cet égard, vous convenez que si vous abusez de ce droit, pour quelque raison que ce soit, en établissant simultanément plus d'une connexion au moyen d'un seul nom d'utilisateur et d'un seul mot de passe, votre compte Inter.net Canada sera suspendu ou désactivé, le tout sous réserve de l'article 6 ci-dessus. Vous convenez et reconnaissez qu'il vous revient logiquement et qu'il vous incombe entièrement de mettre en œuvre les moyens matériels et autres mesures visant à empêcher l'utilisation inappropriée de votre compte Inter.net Canada et de le surveiller.

9. Numéros d'accès locaux

Avec votre abonnement aux Services d'accès à Internet d'Inter.net Canada, vous pouvez profiter d'un accès local à un grand nombre de points de présence en Amérique du Nord. Vous êtes entièrement responsable de vous assurer que votre ordinateur est relié au numéro d'accès local de votre région (le Numéro d'accès ). Afin de vérifier le numéro que vous composez, veuillez consulter les configurations de composition de votre ordinateur. Vous ne devriez pas avoir besoin de composer le 1 avant le numéro d'accès. Si vous devez le faire, votre fournisseur de service interurbain vous facturera les frais d'interurbains applicables puisque le 1 indique que vous entrez en communication avec un numéro interurbain, auquel cas vous serez seul responsable du paiement des frais d'interurbains facturés par votre fournisseur de service téléphonique interurbain.

10. Déni de responsabilité quant au contenu

Internet est un média échappant en grande partie à tout contrôle. Ainsi, certains documents, produits ou services offerts sur Internet ou par l'entremise du Service (collectivement le Contenu ) peuvent être offensants pour vous ou ne pas respecter les lois en vigueur. Vous convenez d'être entièrement responsable de l'accès à tout Contenu et à Internet ou de toute utilisation de ceux-ci. Vous reconnaissez qu'Inter.net Canada n'a pas endossé le Contenu et qu'elle n'est pas réputée l'avoir examiné, visionné ou approuvé. Inter.net Canada n'assume aucune responsabilité à l'égard des réclamations relatives à l'accès à ce Contenu ou à son utilisation.

Si vous apprenez l'existence de produits, de services ou de comportements illicites sur Internet, veuillez en aviser Inter.net Canada en complétant le formulaire situé ici.

Si d'autres utilisateurs ont accès à des documents stockés dans vos fichiers ou programmes hébergés chez Inter.net Canada, cette dernière se réserve le droit d'examiner ces documents. S'il s'agit de documents illégaux, Inter.net Canada se réserve le droit de les modifier ou de les supprimer. Vous aurez la possibilité de répondre, dans un délai raisonnable, à l'allégation selon laquelle le document en question est illégal avant qu'Inter.net Canada ne prenne quelque mesure que ce soit.

11. Déni de responsabilité pour les relations avec des tiers

Vous reconnaissez que votre correspondance ou vos relations d'affaires avec des tiers, y compris les commerçants ou annonceurs trouvés dans le Service ou par l'intermédiaire de ce dernier, que le paiement et la livraison des biens et services qui leur sont reliés ainsi que toutes les autres conditions, représentations et garanties relatives à ces transactions ne regardent que vous et les tiers en question. Inter.net Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne les frais que vous, ou tout autre utilisateur de votre compte, engagez en effectuant des achats ou autres transactions de cette façon. En outre, il incombe entièrement à l'utilisateur de s'assurer que ces transactions sont conformes à toutes les lois en vigueur. Vous acceptez qu'Inter.net Canada ne soit pas tenue responsable, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, de toute perte ou de tout dommage de quelque nature que ce soit survenus à la suite de telles transactions ou relations ou étant reliés à celles-ci.

12. Déni de responsabilité pour les hyperliens vers des sites de tiers

Le Service peut contenir des hyperliens vers des sites de tierces parties ( Sites Tiers ). Les Sites Tiers ne sont pas sous le contrôle d'Inter.net Canada et cette dernière n'est pas responsable du contenu de quelque Site Tiers que ce soit, notamment quelque hyperlien contenu dans un Site Tiers, ou tout changement ou toute mise à jour d'un Site Tiers. Inter.net Canada n'est pas responsable de la transmission par Internet ou de toute autre forme de transmission reçue en provenance d'un Site Tiers non plus qu'elle n'est responsable si le Site Tiers ne fonctionne pas convenablement. Inter.net Canada vous fournit ces hyperliens seulement à titre de commodité et l'ajout de quelque lien que ce soit ne sous-entend pas l'approbation par Inter.net Canada du Site Tiers ou de toute association avec ses exploitants. Vous êtes seul responsable de lire et de vous conformer aux déclarations relatives à la vie privée et aux conditions d'utilisation affichées sur les Sites Tiers.

13. Logiciel et documentation d'Inter.net Canada

Advenant le cas où Inter.net Canada vous fournisse des disques compacts à lecture seule (les cd-roms ) ou tout autre support lisible par ordinateur ou accessible par Internet (les Supports ) comportant un logiciel d'accès à Internet ou un autre logiciel (le Logiciel ), vous reconnaissez et convenez que :

(a) si le Logiciel n'a pas été mis au point par Inter.net Canada:

(i) le Logiciel ne sera pas installé, mis à jour ni garanti par Inter.net Canada qui n'en assurera pas le soutien;

(ii) vous respecterez et utiliserez le logiciel sous réserve des modalités et conditions stipulées dans les contrats de licence qui peuvent accompagner le Logiciel ou définies par les divers auteurs de celui-ci;

(iii) si le logiciel, les cd-roms ou tout autre support se révèlent défectueux, la responsabilité d'Inter.net Canada se limitera strictement au remplacement des logiciels ou des cd-roms ou supports en question;

(iv) vous prendrez les mesures appropriées pour protéger le logiciel, y compris les cd-roms pertinents ou le support, contre toute perte ou dommage; et

(v) si certains logiciels ne sont plus des versions dont le soutien est assuré commercialement, Inter.net Canada pourra, à son entière discrétion, remplacer un tel logiciel par tout autre logiciel offrant des caractéristiques et des fonctions similaires;

(b) si le logiciel a été mis au point par Inter.net Canada, cette dernière s'engage à en assurer le soutien, sous réserve des dispositions de l'article 14 ci-dessous. De plus, vous convenez de ce qui suit :

(i) le logiciel ne sera pas installé ni garanti par Inter.net Canada;

(ii) vous respecterez et utiliserez le logiciel sous réserve des modalités et conditions stipulées dans les contrats de licence qui peuvent accompagner le logiciel ou définies par les divers auteurs de celui-ci;

(iii) si le logiciel, les cd-roms ou tout autre support se révèlent défectueux, la responsabilité d'Inter.net Canada se limitera strictement au remplacement des logiciels ou des cd-roms ou supports en question;

(iv) vous prendrez les mesures appropriées pour protéger le logiciel, y compris les cd-roms ou supports pertinents, contre toute perte ou dommage.

Inter.net Canada vous octroie une licence non transférable et non exclusive du Logiciel sous réserve que vous vous absteniez (et que vous ne permettiez à quiconque) de le copier, de le modifier, de réaliser une œuvre qui s'en inspire, de le décompiler, de le désassembler ou de toute autre manière de tenter de découvrir quelque code source que ce soit, de le vendre, de le céder, d'accorder une sous-licence sur celui-ci, d'accorder une sûreté sur celui-ci ou de toute autre manière transférer quelque droit que ce soit dans celui-ci. Vous convenez de ne pas modifier de quelque manière que ce soit le logiciel, ou d'utiliser des versions modifiées du logiciel dans le but, notamment, d'obtenir un accès non autorisé au Service. Vous convenez de ne pas accéder au Service par quelque moyen que ce soit autre que l'interface fournie par Inter.net Canada pour l'utilisation de son Service. En cas de conflit entre les modalités et conditions jointes au logiciel et les présentes, les présentes prévaudront.

14. Matériel nécessaire

À l'occasion, le matériel informatique nécessaire pour accéder au Service et l'utiliser peut changer. Vous comprenez et convenez qu'il vous incombe de faire en sorte que votre système informatique soit conforme aux exigences minimales actuelles nécessaires pour utiliser le Service, tel que l'indique Inter.net Canada. Par conséquent, si votre matériel informatique ne convient plus pour accéder au Service, toute mise à niveau de celui-ci doit être faite à vos frais. Vous convenez et reconnaissez expressément que si vous décidez de ne pas mettre à niveau ou améliorer votre matériel informatique, votre seul recours sera l'annulation du présent contrat à compter de la date de l'avis que vous remettrez à cet effet, le tout conformément à l'article 6 ci-dessus.

15. Marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle

Inter.net et Inter.net Canada sont des marques de commerce d'Inter.net Canada Ltd ou de ses titulaires de licence. Tous les autres produits, marques, noms de compagnie, logos et autres droits de propriété intellectuelle utilisés dans le Service sont des marques de commerce, des marques de commerce déposées ou d'autres droits de propriété intellectuelle de leur propriétaire ou détenteur respectif.

Vous convenez et reconnaissez également que tout contenu se trouvant sur le site Internet d'Inter.net Canada, sauf le contenu qu'un utilisateur du Service a déposé ou dont Inter.net Canada s'est servi conformément aux dispositions de l'article 1 des présentes, est la propriété exclusive d'Inter.net Canada ou de ses fournisseurs et qu'en conséquence, vous ne pourrez le reproduire, le copier, le diffuser ou l'utiliser de quelque manière que ce soit, sauf pour un usage personnel, sans l'autorisation préalable d'Inter.net Canada.

16. Déni de garantie et indemnisation

Le Service et le logiciel d'Inter.net Canada sont fournis tels quels et comme disponibles sans aucune garantie, condition ou déclaration de quelque nature que ce soit, y compris les garanties légales et contractuelles, au sujet de la convenance, de la fiabilité, des possibilités d'utilisation, de la sécurité, de la qualité, de la capacité, de la performance, de la disponibilité, de la ponctualité ou de l'exactitude des Services. Pour plus de clarté, et sans limiter la généralité de ce qui précède, ni Inter.net Canada ni aucun de ses fournisseurs, titulaires de licence, employés ou mandataires ne déclarent ou garantissent que le Service et le logiciel rempliront vos exigences ni que le Service ou le logiciel fonctionneront en combinaison avec les services que vous choisissez d'utiliser sur Internet, que le fonctionnement du Service sera sans interruption et exempt d'erreurs, que toute erreur sera corrigée, que le Service répondra à des critères particuliers de rendement (notamment, et sans limiter la généralité de ce qui précède, de délais raisonnables dans l'envoi ou la réception de données) ou de qualité, que le caractère confidentiel des données, des renseignements, du contenu ou d'autres documents reçus par ses systèmes informatiques et de communication ou toute partie de ceux-ci ou par leur intermédiaire sera préservé, ni qu'aucune donnée ni aucun fichier que vous envoyez ou recevez seront transmis intégralement, ou tout autre matériel accessible par le biais du Service, sans modification ou exempt de virus ou d'autres éléments ou composants nuisibles. En outre, Inter.Net Canada dénie explicitement l'ensemble des conditions, garanties et déclarations, explicites, implicites ou réglementaires, y compris les conditions ou garanties implicites de caractère marchand, d'aptitude à une fin particulière, de durabilité, de propriété et de non-contrefaçon, qu'elles découlent d'un usage commercial, de transactions habituelles, de performance habituelle ou autrement.

Vous assumez donc l'entière responsabilité et le risque de perte découlant de votre utilisation ou non-utilisation des Services. Nonobstant toute disposition du présent contrat à l'effet contraire, Inter.Net Canada, ses sociétés mères, filiales ou sociétés affiliées et leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, employés, fournisseurs, revendeurs et distributeurs respectifs (collectivement, les Entités ) ne seront en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, spéciaux, ancillaires, consécutifs ou punitifs, ou d'aucun autre dommage ou perte de quelque nature que ce soit, y compris les dommages au titre de la perte de bénéfices, d'achalandage, d'opportunité, de revenus, d'utilisation ou de données, découlant directement ou indirectement du présent contrat ou de l'utilisation, la non-utilisation ou l'installation des Services ou des composants connexes, indépendamment de la cause d'action et même si une ou plusieurs des Entités ont été informées des possibilités de ces dommages ou pertes, y compris les dommages ou pertes découlant de ou liés d'une façon ou d'une autre à ce qui suit :

(a) interruption, retards, erreurs ou omissions du Service de Téléphonie numérique ou votre incapacité d'effectuer des appels VoIP (y compris des appels 911) à l'aide de vos Services ou d'accéder au personnel des services d'urgence;

(b) l'envoi, la réception, le non-envoi, la non-réception, la perte, la suppression ou l'altération de toute transmission ou donnée, y compris des appels 911, des courriels ou des transmissions téléphoniques ou VoIP, ou pour toute transaction conclue par l'intermédiaire ou l'utilisation des Services, y compris les enregistrements, renouvellements et transferts de noms de domaine;

(c) toute suspension, réduction, restriction, annulation ou autre limitation imposée sur vos Services ou votre compte;

(d) tout acte ou omission de votre part ou de la part de tout tiers, y compris toute conduite menaçante, diffamatoire, obscène, choquante ou illégale ou toute violation des droits d'autrui, y compris les droits de propriété intellectuelle;

(e) toute perte ou tout dommage de votre matériel, de vos logiciels ou de vos données découlant directement ou indirectement de l'utilisation ou de la non-utilisation des Services ou de tout dispositif d'accès ou composant connexe;

(e) la performance d'Internet ou des Services;

(f) le contenu ou l'exactitude de tout matériel, information ou donnée (y compris tout logiciel) lié au présent contrat ou visualisé, téléchargé, accédé ou transmis à l'aide ou par le biais d'Internet ou des Services, y compris du matériel qui contrevient aux droits d'autrui ou contrevient par ailleurs aux lois ou aux règlements;

(g) la visualisation, le téléchargement, la transmission, l'accès, l'achat ou toute autre acquisition de tout renseignement, matériel, produit ou service accessible par Internet ou les Services;

(h) les retards, les erreurs, les interruptions, les omissions, la non-livraison, la livraison erronée, les virus, les chevaux de Troie, le logiciel espion, les polluriels ou les défauts de transmission d'informations, de matériel ou de données de toute sorte sur ou par le biais des systèmes ou réseaux des Entités ou des systèmes ou réseaux de tiers; et

(i) l'installation ou l'entretien des Services, que ce soit par vous, les Entités ou des tiers, notamment si un rendez-vous d'installation des services est manqué, que ce soit par les Entités ou par un installateur tiers.

Vous convenez de dédommager, défendre et mettre à l'abri les Entités pour l'ensemble des réclamations, octrois, actions, procédures, dommages, pertes, jugements, coûts, frais, dépenses et autres responsabilités encourus par ou présentés contre l'une quelconque des Entités qui découlent ou résultent (a) de toute détermination définitive que les données, informations et/ou contenus stockés, reçus ou transmis, maintenant ou dans le futur, à, par l'intermédiaire ou en provenance de, selon le cas, votre compte ou vos Services contreviennent à des marques de commerce, secrets commerciaux, droits d'auteur, brevets ou droits de propriété intellectuelle d'un tiers, (b) de toute défaillance ou interruption du Service, y compris celles liées aux appels 911 conformément à l'article 4(e)(ii), (c) de l'accès à ou de l'utilisation, par vous ou tout tiers, des Services, ou de tout dispositif d'accès au système ou composants connexes ou votre compte, ou (d) de l'un quelconque de vos actes ou omissions, y compris la violation ou l'inexécution du présent contrat et toute violation de droits de tiers. Vous convenez que les Entités ne seront pas responsables des dommages et des frais liés à la violation du présent contrat découlant de l'utilisation par vous ou tout utilisateur de votre compte ou en association avec votre utilisation ou l'utilisation du Service par un autre utilisateur de votre compte Inter.net Canada et vous convenez de mettre Inter.net Canada à l'abri à cet égard. Cet engagement d'indemnisation survivra à la résiliation du présent contrat.

17. Limitation de la responsabilité

Sans limiter ce qui précède, il peut survenir des circonstances dans lesquelles une autre partie ou vous-même avez le droit de recouvrer des dommages d'une ou de plusieurs des Entités. Dans un tel cas, la responsabilité globale des Entités au titre de dommages est limitée aux dommages réels et directs, à concurrence d'une somme maximale de 100,00 $.

18. Modification du Contrat

Inter.net Canada pourra, en tout temps et occasionnellement, modifier le présent contrat, en vous remettant un préavis dans un délai raisonnable ou en affichant un préavis d'une telle modification sur son site Internet. Vous consentez également à fréquenter régulièrement le site Internet d'Inter.net Canada pour vérifier si des changements ont été apportés au contrat. Si vous continuez d'utiliser le Service à la suite de l'émission du préavis d'une telle modification, vous serez réputé avoir accepté cette modification. Si vous n'acceptez pas une modification apportée au présent contrat, vous devez immédiatement cesser d'utiliser le Service.

19. Dispositions finales

Chacune des modalités, conditions et politiques du présent contrat est autonome. Si l'une d'entre elles est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, le reste du contrat demeurera pleinement en vigueur.

Les délais prévus aux présentes sont de rigueur.

Tous les montants d'argent prévus aux présentes sont en devises canadiennes, sous réserve de toute disposition spécifique à l'effet contraire.

Si Inter.net Canada n'exerce pas l'un de ses droits, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou une suppression de ceux-ci.

Les titres sont inclus afin de faciliter la lecture et ne font pas partie du présent contrat.

Aucune des parties n'est responsable d'une incapacité à remplir ses obligations aux termes du présent contrat ou pour tout retard à le faire si cette omission ou ce retard est attribuable à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment un acte fortuit, une mesure gouvernementale, une guerre, une émeute, une grève ou un accident de transport.

Le présent contrat sera régi par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent et sera interprété conformément à ces lois. De plus, vous consentez irrévocablement, pour l'application du présent contrat, à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Rien dans le présent contrat n'empêche Inter.net Canada de se conformer aux demandes ou aux exigences gouvernementales ou des tribunaux relatives à votre utilisation du Service ou de l'information fournie à Inter.net Canada ou obtenue par cette dernière et se rapportant à une telle utilisation.

Ni le présent contrat ni l'exécution des obligations aux termes de celui-ci ne peuvent être cédés par l'abonné sans le consentement écrit préalable d'Inter.net Canada. Inter.net Canada peut céder ses droits et obligations aux termes du présent contrat à toute entité membre de son groupe sans votre consentement préalable.

The parties have required that this Agreement and all documents relating there to be drawn up in English. Les parties ont demandé que cette convention ainsi que tous les documents qui s'y rattachent soient rédigés en anglais.