Bell Canada donne d’une main mais prend de l’autre : la Coalition
québécoise des FAI dépose une plainte formelle au CRTC |
Montréal – 23 novembre 2005 – La Coalition québécoise des Fournisseurs d’accès Internet, composée de 15 entreprises indépendantes¹, a déposé aujourd’hui une plainte conformément à la partie VII des Règles de procédure en matière de télécommunications du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC). L’objectif ultime du document est de mettre fin à ce que la Coalition qualifie de « conduite injuste de Bell Canada dans sa façon d’offrir son service Internet Haute Vitesse. » Les deux plaintes principales de la Coalition dénoncent que Bell Canada « profite de sa position dominante» au sujet de l’accès Haute Vitesse Intermédiaire, et offre pour de longues durées des tarifs dits promotionnels qui sont injustes. « Bell Canada donne d’une main mais prend de l’autre, » explique Sophie Léger, porte-parole de la Coalition québécoise des FAI et présidente d’Inter.net Canada. « D’une main, la compagnie remplit son obligation d’assurer un environnement compétitif en offrant des tarifs de gros à ses concurrents. Mais de l’autre, cependant, Bell étouffe cette même concurrence par sa stratégie de vente au détail qui est trop agressive. Cette stratégie offre aux consommateurs des services tels que la Haute Vitesse Intermédiaire 256 kbps sur une base promotionnelle à des tarifs substantiellement en dessous de nos coûts, une pratique injuste communément appelée compression de marge. » « Les plus petits FAI ne peuvent simplement pas concurrencer le prix au détail de Bell pour le service Sympatico Intermédiaire, offert à 19,95$ par mois. Nous croyons que ce tarif est clairement en violation avec les directives du CRTC parce qu’il est plus bas que notre tarif de gros, donc nous ne pouvons pas offrir ce produit à nos clients, » ajoute Léger. Introduit sur le marché par les FAI indépendants il y a plus de dix ans, l’accès Internet est passé de l’accès commuté à la haute vitesse de façon constante depuis les cinq dernières années, et Bell Canada en est la principale gagnante. Le service LNPA (ou ADSL en anglais) de base de Bell Canada, lancé en 2002, n’est plus un produit d’appât pour la migration vers la Haute Vitesse à 3 Mbps mais bien un produit traditionnel. Son service Sympatico Intermédiaire est décrit dans les publicités comme étant : « plus rapide que l’accès commuté à un prix moins élevé que l’accès commuté 56K. » Les plus petits FAI, incapables de vendre efficacement le service Haute Vitesse Intermédiaire à cause de la politique de tarif de détail injuste de Bell, voient leur base d’abonnés et leurs revenus décliner à un rythme alarmant. « Le CRTC a failli à son mandat d’administrer un cadre réglementaire qui assurerait une saine concurrence dans le marché des services Internet, » dit Léger. « Et si l’on ne donne pas aux FAI locaux une opportunité légitime de survivre contre les entreprises titulaires—qui possèdent déjà 90 % du marché— les consommateurs sont dangereusement près de perdre tous leurs autres choix viables de fournisseurs d’accès Internet. Les consommateurs seront ceux qui, ultimement, en souffriront. » La plainte de la Coalition déposée conformément à la partie VII des Règles de procédure en matière de télécommunications du CRTC dénonce également plusieurs autres pratiques injustes de Bell Canada, incluant la vente à perte de services aux consommateurs, l’utilisation injuste de tarifs promotionnels, l’application de pénalités sévères pour mettre fin à un contrat plus tôt que prévu afin de décourager les consommateurs de retourner vers les FAI indépendants, et les compressions de marge imposées aux FAI qui revendent les services de Bell Canada. « Notre objectif est de régler ce problème maintenant afin que les consommateurs puissent continuer d’avoir le choix de leurs fournisseurs de service Internet dans les années à venir, lorsqu’une vaste gamme de technologies émergentes et futures affecteront nos vies de tous les jours. Avec la montée de la Voix sur IP et la Télévision IP pour bientôt, nous voulons nous assurer que nos services actuels demeurent compétitifs afin que nous puissions préparer le terrain pour un futur réussi, » explique Léger. Suite au refus de Bell Canada de régler ces conflits par le billet de négociations bilatérales, la Coalition a jugé nécessaire de déposer une plainte conformément à la partie VII des Règles de procédure en matière de télécommunications du CRTC, évoquant leurs droits en vertu de la Loi sur les télécommunications et de la Loi sur la concurrence. Les demandes de la Coalition pour remédier à la situation sont multiples et incluent : - Invalider le frais de 100 $ imposé par Bell Canada aux consommateurs
qui mettent fin à leur contrat plus tôt que prévu
pour retourner chez un FAI qui utilise les services de gros de Bell Canada. La plainte de la Coalition conformément à la partie VII des Règles de procédure en matière de télécommunications du CRTC suit de près le Rapport de surveillance des télécommunications 2005, publié par le CRTC le 31 octobre 2005. Le rapport, qui fournit une analyse à jour de l'industrie au cours des cinq dernières années, prouve que le marché devient assurément de moins en moins concurrentiel. Le rapport stipule qu’au moment où les revenus liés à l’accès commuté ont chuté substantiellement au cours de 2003-2004 pour l’ensemble du marché, les entreprises de services téléphoniques titulaires ont vu leurs revenus d’accès commuté augmenter durant cette période de 12,8 millions de dollars, ce qui équivaut à au moins 500 000 clients. Ce gain a été réalisé aux dépends des petits FAI. « Jusqu’à présent, le CRTC n’a pas complètement réglé le différend entre les plus petits FAI et les grandes entreprises de télécommunications,» dit Léger. “En fait, le CRTC a rendu une décision au sujet du service Haute Vitesse de base en mai 2004. Plus de 18 mois plus tard, le CRTC n’y a pas encore donné suite. » « L’inaction de la part du CRTC est en réalité
en faveur de Bell Canada, et chaque jour qui passe sans qu’une décision
ne soit prise augmente les difficultés auxquelles font face les
plus petits FAI, » ajoute Léger. À propos de la Coalition québécoise des fournisseurs d’accès Internet La Coalition québécoise des fournisseurs d’accès Internet, un groupe formé de 15 fournisseurs d’accès Internet, s’est réunie dans le but de défendre les intérêts des consommateurs et des petits fournisseurs d’accès Internet. La Coalition considère que les consommateurs sont mieux servis dans un marché qui permet une saine compétition. À cet égard, le mandat de la Coalition est de promouvoir une réglementation du CRTC face aux problèmes liés à la compétition malsaine régnant actuellement dans le marché de l’Internet et des télécommunications, ainsi que d’amener le public à reconnaître ces problèmes qui, en bout de ligne, sont l’affaire de tous. Pour plus d’information à propos de la Coalition québécoise des fournisseurs d’accès Internet, veuillez visiter www.coalitionfsiquebec.ca -30- ¹ Pour la liste des membres de la Coalition, pour trouver la liste complète de leurs requêtes ou pour lire la plainte officielle de la Coalition conformément à la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications, visitez www.coalitionfsiquebec.ca Pour plus d'information ou pour planifier une entrevue avec un représentant de la Coalition, veuillez communiquer avec: David Levy OU Esther Buchsbaum |
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Salle de presse |
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Voici les communiqués de presse émis par Inter.net Canada Ltd. depuis les 12 derniers mois. |
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Montréal, le 10 avril 2006 : 